Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 mars 2024, n° 23-12.959

5L'employeur soutient que le moyen est nouveau, voire contraire à l'argumentation en fait développée dans les conclusions d'appel de la salariée.

6Toutefois, étant de pur droit, le moyen est recevable.

Vu les articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail :

7La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.

8Aux termes de ce texte, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

9Il résulte de la combinaison des articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré.

10Pour déclarer irrecevables pour forclusion les demandes de la salariée, l'arrêt relève que celle-ci a signé le 1er août 2015 un avenant à son contrat de travail diminuant son temps de travail qui prévoyait la répartition de ses heures hebdomadaires et précisait que l'horaire journalier de travail lui serait notifié avec un délai de prévenance minimum de trois jours et que cette répartition pourrait être modifiée dans certains cas mentionnés et pourrait l'amener à travailler tous les jours ouvrables de 6 heures à 23 heures, la modification devant lui être notifiée au moins trois jours à l'avance sauf accord préalable de sa part.

11L'arrêt constate que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein aux motifs que le contenu contractuel l'a maintenue à la disposition constante de son employeur et que le délai de prévenance de trois jours porté au contrat de travail est contraire à celui de sept jours de la convention collective.

12Il retient, d'abord, que les éléments développés au soutien de la requête sont contenus dans l'avenant au contrat de travail signé le 1er août 2015. Il en conclut que la salariée a eu connaissance dès cette signature des termes de l'avenant et donc des faits qui lui permettaient d'intenter une action. Il retient, ensuite, que le délai de prescription de son action aux fins de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein a débuté le 1er août 2015, pour arriver à échéance deux ans plus tard, le 1er août 2017. Il ajoute que la saisine du conseil de prud'hommes en date du 27 juin 2019, qui porte sur la demande de requalification du contrat de travail et ses conséquences indemnitaires, est donc intervenue au-delà de cette date.

13En statuant ainsi, alors que le délai de prescription d'une action en paiement de salaires, fondée sur la requalification d'un contrat à temps partiel en contrat à temps complet, ne court pas à compter de la date de conclusion du contrat ou de son avenant mais à compter de celle à laquelle la créance salariale est devenue exigible et que cette action est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail, ce dont elle aurait dû déduire, d'une part, que l'action de la salariée, introduite devant la juridiction prud'homale le 27 juin 2019, était recevable et, d'autre part, que la demande en paiement pouvait porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant cette date ou des trois années précédant la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés.