CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 mars 2024, n° 22-15.519
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00373
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'activité de transport sanitaire liée au transport assis professionnalisé par taxi conventionné par une caisse primaire d'assurance maladie n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 laquelle, au titre du transport sanitaire, vise seulement l'activité « Ambulances »
Articles du code du travail visés
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