ECLI:FR:CCASS:2024:SO00360
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 6321-1, alinéa 3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-147 du 24 novembre 2009 : 6. Aux termes de ce texte, dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 employant au moins cinquante salariés, l'employeur organise pour chacun de ses salariés dans l'année qui suit leur quarante-cinquième anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation. 7. Pour condamner l'employeur à payer une somme au salarié à titre de dommages-intérê
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juillet 2022), et les productions, M. [O], né le 19 mars 1961, a été engagé en qualité de tuyauteur le 16 mai 1988 par la société Secta, devenue la société Eiffage Energie Systèmes - GER2I, et occupait en dernier lieu les fonctions de technicien chef d'équipe.
2Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 12 décembre 2016.
3Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 31 janvier 2018, notamment d'une demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de suivi de formation et d'adaptation.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour le manquement à son obligation de suivi de formation et d'adaptation, alors « que l'article L. 6321-1 du code du travail disposait dans sa rédaction en vigueur du 26 novembre 2009 au 7 mars 2014 que ''dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 employant au moins cinquante salariés, [l'employeur] organise pour chacun de ses salariés dans l'année qui suit leur quarante-cinquième anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation'' ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Eiffage Energie Systèmes - GER2I au paiement de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de suivi de formation et d'adaptation du salarié, la cour d'appel a retenu que si ''l'employeur soutient qu'il ne peut lui être fait grief de ne pas voir mis en oeuvre les dispositions légales précitées dès lors que l'appelant a eu 45 ans en 2006, soit 2 ans avant l'entrée en vigueur de la loi'', ''il est constant que l'employeur n'a pas organisé, conformément aux dispositions légales précitées, l'entretien visant à assurer l'adaptation de l'appelant à son poste de travail après l'entrée en vigueur de la loi'' ; qu'en statuant ainsi quand la loi n'a jamais exigé des employeurs qu'ils organisent un entretien professionnel pour tous leurs salariés qui auraient eu 45 ans avant l'entrée en vigueur de la loi, la cour d'appel a violé l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 6321-1, alinéa 3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-147 du 24 novembre 2009 :
6Aux termes de ce texte, dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 employant au moins cinquante salariés, l'employeur organise pour chacun de ses salariés dans l'année qui suit leur quarante-cinquième anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.
7Pour condamner l'employeur à payer une somme au salarié à titre de dommages-intérêts pour manquement de son obligation de suivi de formation et d'adaptation, l'arrêt retient qu'il est constant que l'employeur n'a pas organisé l'entretien visant à assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail après l'entrée en vigueur de la loi de 2009.
8En statuant ainsi, alors qu'il n'est imposé à l'employeur d'organiser un entretien professionnel que dans l'année qui suit le quarante-cinquième anniversaire des salariés et que le salarié, né en 1961, avait eu 45 ans antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
9La cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de suivi de formation et d'adaptation n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 mars 2024, n° 22-21.598 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ASO00360 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-STKM9966