Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 mars 2024, n° 23-11.837

6L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci est contraire aux conclusions du salarié qui avait soutenu devant la cour d'appel que la prescription courait à partir de la production, par l'employeur, d'éléments de comparaison permettant de prouver la discrimination dont il s'estimait victime.

7Cependant, le salarié, qui avait conclu en appel à l'absence de prescription de son action, ne soutient pas devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses écritures déposées devant les juges du fond.

8Le moyen est donc recevable.

Vu l'article L. 1134-5 du code du travail et l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 :

9Aux termes du premier de ces textes, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

10Avant l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 17 juin 2008, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable. Selon l'article 26, II, de la loi susvisée, les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

11Pour dire prescrite l'action relative aux faits de discrimination engagée le 7 février 2018, l'arrêt retient que le salarié produit des pièces laissant supposer que son employeur a cherché à le licencier, notamment en raison de son activité syndicale, dès 1987. Il ajoute que les comptes-rendus d'entretiens professionnels de 2003, 2004 et 2005 font ressortir que, dès l'année 2003, le salarié se plaignait d'une différence de traitement par rapport à ses collègues en raison de ses mandats, et que la production aux débats d'un rapport de 2008 indiquant le nombre de promotions intervenues cette année-là au sein de la société démontre que le salarié était informé de l'évolution de carrière de ses collègues, au moins pour l'année 2008. L'arrêt relève enfin que les échanges de courriers avec l'employeur d'octobre et novembre 2006 relativement aux droits à indemnité casse-croûte établissent que le salarié se plaignait là encore à cette date d'un traitement différencié en terme de salaire en raison de ses mandats.

12Il en conclut que tous les faits invoqués au soutien de la discrimination sont antérieurs au 7 février 2013 et que, le salarié ne pouvant les ignorer, son action est prescrite.

13En statuant ainsi, alors que, si le salarié faisait état d'une discrimination syndicale ayant commencé dès 1987, il faisait valoir que cette discrimination s'était poursuivie tout au long de sa carrière en terme d'évolution professionnelle, tant salariale que personnelle, qu'ainsi, il demeurait au coefficient 104 niveau II position 1 depuis 2006 et n'avait bénéficié d'aucun entretien annuel d'évaluation depuis 2005, ce dont il résultait qu'il se fondait sur des faits qui n'avaient pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés.