Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 mars 2024, n° 22-20.569

6Aux termes de l'article L. 6321-2 du code du travail, toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.

7En application de l'article L. 3121-1 du code de travail, l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition.

8Aux termes de l'article L. 1331-2 du code du travail, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

9Il en résulte que si une retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l'absence du salarié et à proportion de la durée de celle-ci ne constitue pas une sanction disciplinaire, le fait pour un employeur d'opérer, sur le salaire de ses agents, une retenue motivée par l'exécution défectueuse de leurs obligations ou excédant la durée d'absence imputable au salarié, constitue une sanction pécuniaire interdite.

10L'arrêt constate d'abord que l'employeur interdit unilatéralement l'accès à la formation aux PNC ayant plus de dix minutes de retard ou ne disposant pas d'une documentation à jour et leur retire un trentième de leur rémunération mensuelle au titre d'une journée de formation non exécutée alors que le salarié se tient à la disposition de la société.

11L'arrêt retient ensuite que la société ne produit aucun élément de nature à établir, de façon objective, que le retard de plus de dix minutes d'un participant ou l'absence de documentation à jour détenue par un participant font obstacle au déroulement d'une journée de formation de recyclage.

12Il en déduit à bon droit que le retrait d'un trentième de rémunération mensuelle, consécutif au non-respect par le salarié de conditions imposées par l'employeur qui ne sont pas justifiées par un objectif légitime, constitue une sanction pécuniaire prohibée.

13Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Vu l'article L. 2132-3 du code du travail :

15Selon ce texte, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

16Il en résulte que si un syndicat peut agir en justice pour faire constater que l'employeur inflige une sanction pécuniaire prohibée à des salariés en opérant sans motif légitime une retenue sur salaire d'un trentième de leur rémunération mensuelle en cas de retard supérieur à dix minutes à une journée de stage et demander l'allocation de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif, il ne peut prétendre obtenir la condamnation de l'employeur à rembourser les salariés concernés par de telles retenues, une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts.

17Pour dire les syndicats recevables en leur action tendant à la condamnation de la société à rembourser les salariés concernés par des retenues sur salaire d'un trentième de leur rémunération mensuelle en cas de retard supérieur à dix minutes à une journée de stage ou de non possession d'une documentation à jour, l'arrêt retient que les demandes des syndicats ne présentent pas un caractère de sommes déterminées pour des salariés expressément désignés.

18En statuant ainsi, alors que la demande de condamnation sous astreinte de l'employeur à rembourser les salariés concernés par de telles retenues constitue une demande de condamnation à régulariser la situation individuelle des salariés concernés, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

19Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

20L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

21La cassation des chefs de dispositif ayant dit recevable la demande des syndicats UNSA-SMAF et SNPNC de condamnation de la société Air France au remboursement de la retenue d'un trentième à tous les salariés concernés sous astreinte et condamné la société Air France au remboursement de la retenue d'un trentième à tous les PNC concernés sous astreinte n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société Air France aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci.