Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 mars 2024, n° 22-14.144

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 6. Il résulte de ce texte que la lettre de licenciement qui comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, fixe les limites du litige. 7. Pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter la salariée de l'ensemble des demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient, d'abord, que la consultation par la salariée à 31 reprises des comptes d'une cliente qui ne se trouvait plus dans son secteur ne peut s'expliquer par le seul souci de rendre service à cette personne lors de ses passag

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1232-6166 décisions