Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 mars 2024, n° 22-10.332

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 3253-8 1° et L. 3253-15 du code du travail et l'article L. 625-6 du code de commerce : 7. En application du premier de ces textes, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les sommes qui sont dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Elle s'applique en conséquence aux créances indemnitaires résultant d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 8. Selon le troisième, les relevés de créances résultant d'un contrat de travail visés par le juge-commissaire ainsi qu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3253-872 décisions
• L. 3253-155 décisions