Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 mars 2024, n° 21-10.968

Vu les articles 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail :

6Le contrat de travail d'un salarié désigné comme mandataire social et qui cesse d'être placé à l'égard de la société dans un état de subordination, pour l'exécution de fonctions techniques distinctes du mandat, est seulement suspendu pendant la durée de ce mandat.

7Il incombe à celui qui soutient que la nomination du salarié comme mandataire social a suspendu son contrat de travail et qu'il n'y a pas eu cumul du contrat de travail et du mandat social postérieur d'en rapporter la preuve.

8Pour limiter le montant des sommes allouées au salarié au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt, après avoir retenu l'existence d'un transfert du contrat de travail de M. [S] [L] à compter du 1er janvier 1998 et énoncé que les missions menées par l'intéressé à compter de cette date, relevaient de fonctions techniques liées à son contrat de travail et que la rémunération qu'il avait perçue à compter du 1er janvier 1998, exactement similaire à celle qu'il percevait au sein de la société IAM, correspondait bien à ses fonctions salariées, retient que ce contrat de travail a été suspendu le 1er janvier 1998, d'abord, durant l'exercice de son mandat de directeur général, faute de directives avérées et de contrôle réel du président du conseil d'administration et ensuite, durant son mandat de président du conseil d'administration à compter du 2 juin 2015, le salarié n'apportant aucun élément qui attesterait de directives et/ou de contrôles du comité exécutif du groupe.

9En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le salarié, antérieurement lié à la société IAM par un contrat de travail depuis le 1er mars 1993, avait occupé à compter du transfert de ce contrat de travail à la société Pescanova le 1er janvier 1998, en contrepartie d'une rémunération similaire à celle perçue au sein de la société IAM, des fonctions techniques distinctes de celles découlant de l'exercice de son mandat social, ce dont il résultait que c'était à l'employeur qui soutenait qu'il n' y avait pas eu cumul du contrat de travail et du mandat social postérieur d'en rapporter la preuve, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.

10En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le moyen du pourvoi principal entraîne la cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur à payer une somme au titre de la rémunération variable qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, la cour d'appel ayant estimé que cette somme n'était pas allouée au titre du contrat de travail suspendu et qu'elle n'ouvrait donc pas droit à congés payés.

11La cassation n'atteint pas les chefs de dispositif rejetant l'exception d'incompétence soulevée par la société Pescanova, disant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, rejetant la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement disant que la société Pescanova devra rembourser le cas échéant à Pôle emploi les allocations de chômage éventuellement versées à M. [S] [L] entre la date de son licenciement et la date du jugement dans la limite de trois mois et condamnant la société Pescanova à verser au salarié une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.