Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 mars 2024, n° 21-10.968

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail : 6. Le contrat de travail d'un salarié désigné comme mandataire social et qui cesse d'être placé à l'égard de la société dans un état de subordination, pour l'exécution de fonctions techniques distinctes du mandat, est seulement suspendu pendant la durée de ce mandat. 7. Il incombe à celui qui soutient que la nomination du salarié comme mandataire social a suspendu son contrat de travail et qu'il n'y a pas eu cumul du contrat de travail et du mandat social postérieur d'en rapporter la preuve. 8. Pour limiter le montant des sommes allouées au salarié au titre de la rupture de son contrat de trav

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions