CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 13 mars 2024, n° 22-14.004
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00308
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail
Articles du code du travail visés
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