Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 mars 2024, n° 22-19.133

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 7. Il résulte de ce texte que l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. 8. La cour d'appel a alloué au salarié une somme correspondant à l'indemnité de préavis et une somme au titre des congés payés afférents. 9. En statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3245-1127 décisions
• L. 1226-14115 décisions