ECLI:FR:CCASS:2024:SO00284
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est contraire aux écritures de la salariée devant la cour d'appel qui n'aurait jamais soutenu que la sanction de nullité du licenciement serait encourue indépendamment de l'examen des autres motifs du licenciement. 7. Cependant, la salariée a soutenu devant la cour d'appel que la question essentielle n'est pas de savoir si elle avait tort ou raison de dénoncer des faits de discrimination dont elle se pensait victime, mais de savoir si l'employeur avait le droit de la licencier pour les avoir dénoncés et que sa mauvaise foi n'était pas démontrée. 8. Le moyen est don
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 2022), Mme [V], épouse [U], a été engagée en qualité d'ingénieur par la société Areva TA, devenue société Technique pour l'énergie atomique, par contrat de travail du 17 juillet 2002.
2.Elle a été licenciée le 5 mars 2012.
3Soutenant avoir été licenciée pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral et de discrimination, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 15 juin 2012, aux fins de dire son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, d'ordonner sa réintégration et de condamner l'employeur à lui verser diverses sommes.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes de nullité du licenciement, de réintégration et de dommages-intérêts au titre d'une discrimination, alors :
« 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'en vertu de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de l'article L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; qu'il s'en déduit que le grief dans la lettre de licenciement tiré de la relation d'agissements de harcèlement moral par le salarié emporte à lui seul la nullité du licenciement, sauf mauvaise foi du salarié qui ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé péremptoirement que ''s'agissant des motifs de licenciement tirés du refus de la nouvelle organisation et du refus des autres propositions d'affectation, - et sans même qu'il y ait lieu d'examiner celui tiré du fait d'avoir proféré des allégations mensongères de harcèlement et de discrimination à l'égard de ces hiérarchies successives – le premier juge a fait une analyse pertinente des faits de la cause que la cour adopte'' ; qu'en statuant ainsi quand elle se devait au contraire d'examiner le grief tiré du fait que la salariée aurait proféré des allégations de harcèlement puisque ce grief, sauf mauvaise foi de la salariée, était de nature à emporter à lui seul la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;
2°/ qu'aux termes de l'article L. 1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés ; qu'en vertu de l'article L. 1132-4 du même code, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul ; qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé péremptoirement que ''s'agissant des motifs de licenciement tirés du refus de la nouvelle organisation et du refus des autres propositions d'affectation, - et sans même qu'il y ait lieu d'examiner celui tiré du fait d'avoir proféré des allégations mensongères de harcèlement et de discrimination à l'égard de ces hiérarchies successives – le premier juge a fait une analyse pertinente des faits de la cause que la cour adopte'' ; qu'en statuant ainsi quand elle se devait au contraire d'examiner le grief tiré du fait que la salariée aurait proféré des allégations de discrimination puisque, sauf mauvaise foi de la salariée, ce grief était de nature à emporter à lui seul la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 11323 et L. 1132-4 du code du travail. »
Réponse de la Cour
6La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est contraire aux écritures de la salariée devant la cour d'appel qui n'aurait jamais soutenu que la sanction de nullité du licenciement serait encourue indépendamment de l'examen des autres motifs du licenciement.
7Cependant, la salariée a soutenu devant la cour d'appel que la question essentielle n'est pas de savoir si elle avait tort ou raison de dénoncer des faits de discrimination dont elle se pensait victime, mais de savoir si l'employeur avait le droit de la licencier pour les avoir dénoncés et que sa mauvaise foi n'était pas démontrée.
8Le moyen est donc recevable.
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1132-1, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, L. 1132-3, L. 1132-4, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail :
9Il résulte des trois premiers de ces textes qu'aucun salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.
10Il résulte des deux derniers qu'aucun salarié à qui la lettre de licenciement fait grief d'avoir dénoncé un harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.
11Pour écarter la nullité du licenciement, l'arrêt retient d'abord que le licenciement de la salariée n'est pas la conséquence de la dénonciation de faits de harcèlement moral et de discrimination dont elle aurait été la victime, ni la conséquence d'une discrimination fondée sur le lien matrimonial.
12Il retient ensuite que la lettre de licenciement reproche à la salariée d'avoir refusé systématiquement l'autorité et imposé ses conditions à tout changement de situation, d'avoir proféré des allégations mensongères de harcèlement et de discrimination à l'égard de ses hiérarchies successives et d'avoir refusé des opportunités faites par son actuelle hiérarchie. Il retient enfin que, s'agissant des motifs de licenciement tirés du refus de la nouvelle organisation et du refus des autres propositions d'affectation, ces deux motifs de licenciement sont établis et constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans même qu'il y ait lieu d'examiner le grief tiré du fait d'avoir proféré des allégations mensongères de harcèlement et de discrimination à l'égard de ses hiérarchies successives.
13En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement faisait grief à la salariée d'avoir proféré des allégations mensongères de harcèlement et de discrimination à l'égard de ses hiérarchies successives, et que, sauf mauvaise foi, tant le grief tiré de la relation par le salarié d'agissements de harcèlement moral, que celui tenant à la dénonciation d'une discrimination, emportent à eux seuls la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
14La cassation des chefs de dispositif de l'arrêt ayant rejeté les demandes de la salariée d'annulation du licenciement, de réintégration et de dommages-intérêts au titre d'une discrimination et ayant dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse n'emporte pas celle du chef de dispositif de l'arrêt condamnant la société aux dépens, justifié par d'autres condamnations prononcées à son encontre.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 mars 2024, n° 22-19.353 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ASO00284 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-98QPY0Y7