Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 mars 2024, n° 22-19.353

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est contraire aux écritures de la salariée devant la cour d'appel qui n'aurait jamais soutenu que la sanction de nullité du licenciement serait encourue indépendamment de l'examen des autres motifs du licenciement. 7. Cependant, la salariée a soutenu devant la cour d'appel que la question essentielle n'est pas de savoir si elle avait tort ou raison de dénoncer des faits de discrimination dont elle se pensait victime, mais de savoir si l'employeur avait le droit de la licencier pour les avoir dénoncés et que sa mauvaise foi n'était pas démontrée. 8. Le moyen est don

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1152-381 décisions
• L. 1152-250 décisions
• L. 1132-443 décisions
• L. 1132-33 décisions