Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 février 2024, n° 22-22.506

4La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de son licenciement en un licenciement nul, alors « qu'en matière de harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en se bornant à énoncer que les affirmations de la salariée n'étaient étayées par aucun document pertinent permettant de mettre en cause la façon dont l'employeur avait encadré les conditions d'exécution du contrat de travail puisque la salariée avait eu connaissance, dès l'origine, du projet de fusion qui avait nécessité le recrutement d'un autre salarié, cependant que la salariée avait produit un certain nombre de pièces faisant état de la dégradation importante et progressive de ses conditions de travail à compter du mois de mars 2016, la perte petit à petit de ses attributions professionnelles, comme la mission de validation des salaires et le contrôle de la gestion du management des équipes, son exclusion des réunions relevant de ses missions, outre les répercussions sur son état de santé ayant nécessité de nombreux arrêts de travail et dont ont attesté plusieurs médecins, la cour d'appel, qui n'a ni recherché si la salariée établissait les faits matériels allégués, ni recherché si ces éléments, pris dans leur ensemble, faisaient présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur rapportait la preuve de ce que les agissements allégués étaient exclusifs de tout harcèlement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. »

7La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification du licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, par voie de conséquence, de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors :

« 1°/ qu'il appartient au juge, saisi d'un litige portant sur un licenciement motivé par une insuffisance professionnelle, d'apprécier la pertinence du motif et de vérifier si l'insuffisance alléguée repose sur des faits réels et objectifs qui doivent être matériellement vérifiables ; qu'en considérant que le licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle était justifié aux motifs que la Fondation de coopération scientifique [3] démontre que la salariée a été dans l'incapacité, sans qu'il soit justifié par cette dernière de cause exonératoire, de procéder en temps et en heure à la clôture des compte de l'exercice 2015 nonobstant des rappels" et que cette mission, qui entrait dans le champ de compétence de Mme [B] et qui n'a pas été menée à bien, justifie la cause réelle et sérieuse ayant présidé au licenciement", quand Mme [B] avait contractuellement pour mission d'appuyer et de contrôler l'assistant de gestion en matière de saisie comptable et de contrôler la justesse et la qualité des informations transmises à l'expert-comptable et non pas celle de procéder elle-même à la clôture des comptes, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ;

2°/ qu'il appartient au juge, saisi d'un litige portant sur un licenciement motivé par une insuffisance professionnelle, d'apprécier la pertinence du motif et de vérifier si l'insuffisance alléguée repose sur des faits réels et objectifs qui doivent être matériellement vérifiables ; qu'en considérant que le licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle était justifié aux motifs que la Fondation de coopération scientifique [3] démontre que la salariée a été dans l'incapacité, sans qu'il soit justifié par cette dernière de cause exonératoire, de procéder en temps et en heure à la clôture des compte de l'exercice 2015 nonobstant des rappels" et que cette mission, qui entrait dans le champ de compétence de Mme [B] et qui n'a pas été menée à bien, justifie la cause réelle et sérieuse ayant présidé au licenciement" sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce retard n'était pas imputable au cabinet d'expertise comptable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail. »

9La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires pour la période du mois de janvier 2016 au 21 mai 2017 et, par voie de conséquence, de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que pour justifier sa demande Mme [B] produisait aux débats un décompte d'heures établi par ses soins reprenant les horaires de courriels envoyés par elle à partir duquel elle avait reconstitué son temps de travail ; qu'en énonçant que Mme [B] ne rapporte pas [la preuve] d'avoir effectué des heures complémentaires à la demande de l'employeur et en particulier les envois de courriels à des heures tardives, sans urgence ne permet pas d'étayer la réalité d'un travail continu à la fin de l'horaire théorique ni le weekend", quand, d'une part, il résultait de ses constatations que la salariée présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre, et d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. »