Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 février 2024, n° 22-18.150

Vu les articles L. 3123-17, alinéa 2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 3123-9, dans sa rédaction issue de la même loi et L. 3171-4 du code du travail :

8Selon les deux premiers de ces textes, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.

9Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

10Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

11Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

12Pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire fondée sur la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, fixer à une certaine somme le montant du salaire mensuel à prendre en compte pour le calcul des indemnités de rupture et limiter à certaines sommes les créances inscrites au passif de la liquidation judiciaire de l'association à titre de compléments des indemnités de rupture et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce qu'il appartient à la salariée qui invoque un temps plein de le prouver. Il relève que cette dernière produit des bulletins de paie mentionnant, de septembre à décembre 2017, 18,25 heures complémentaires par mois et, de janvier à août 2018, 22,75 heures par mois, ainsi qu'un échange de courriels du 30 avril au 1er mai 2018 aux termes duquel elle indiquait qu'en contrepartie de son accord pour qu'elle effectue sa formation, son employeur lui avait demandé de tenir son travail à jour, notamment, en effectuant quarante heures de travail au cours de la dernière semaine de chaque mois au centre et du télétravail lorsque cela s'avérait nécessaire.

13Il constate que la salariée mentionnait sur ses bulletins de paie son temps de travail de vingt heures par semaine et les heures complémentaires qu'elle effectuait, en ne déduisant pas un certain nombre d'heures de formation qu'elle avait accomplies en dehors de son temps de travail à temps partiel, et que les bulletins de paie ne sont donc pas des éléments fiables à même d'établir précisément le temps de travail de la salariée.

14Il ajoute qu'il ne peut pas être tiré de l'échange de courriels du 30 avril au 1er mai 2018 que l'employeur ne contestait pas la réalisation d'une semaine de quarante heures par mois. Il relève encore que la salariée ne fournit aucun décompte ou relevé, ou agenda mentionnant les heures effectuées et les heures complémentaires qu'elle aurait accomplies allant au-delà de la durée légale du travail et correspondant à un temps plein. Il conclut que la salariée ne prouve pas qu'elle était passée à temps plein.

15En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé les textes susvisés.

16La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.