Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 février 2024, n° 23-10.925

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail : 6. Il résulte de l'article L. 2142-1 du code du travail qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise. 7. Pour débouter la société de sa demande d'annulation de la désignation de la salariée comme déléguée syndicale, le jugement retient que la salariée et le syndicat justifient de l'adhésion de deux salariés, Mme [L] et un autre salarié en date des 30 mars 2022 et 4 octobre 2022. 8. Il retient ensuite qu'il n'est pas justifié du règlement de la cotisation de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 2142-1-164 décisions
• L. 2142-145 décisions