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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 février 2024, n° 23-10.925

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00198

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail : 6. Il résulte de l'article L. 2142-1 du code du travail qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise. 7. Pour débouter la société de sa demande d'annulation de la désignation de la salariée comme déléguée syndicale, le jugement retient que la salariée et le syndicat justifient de l'adhésion de deux salariés, Mme [L] et un autre salarié en date des 30 mars 2022 et 4 octobre 2022. 8. Il retient ensuite qu'il n'est pas justifié du règlement de la cotisation de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué ( tribunal judiciaire de Tours, 13 janvier 2023), par requêtes en date des 25 et 29 novembre 2022, la société Ligeris (la société) a demandé l'annulation de la désignation, le 15 novembre 2022, de Mme [L] comme déléguée syndicale, par l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière d'Indre-et-Loire (le syndicat).

2Par requête en date du 7 décembre 2022, la société a également demandé l'annulation de la désignation, le 29 novembre 2022, de Mme [L] comme déléguée syndicale, par le syndicat.

3La salariée et le syndicat soutiennent que la société est dépourvue d'intérêt à agir dès lors qu'elle n'a pas formé de pourvoi contre un autre jugement ayant rejeté la demande d'annulation de cette même désignation formée par quatre salariés et que ce jugement est revêtu de l'autorité de la chose jugée.

4Cependant, l'autorité de la chose jugée étant subordonnée à la triple identité d'objet, de cause et de parties et la société n'étant pas partie à l'instance engagée par les salariés ayant donné lieu à un jugement rendu le même jour, elle a intérêt à la cassation de la décision qui a rejeté ses demandes.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

5La société fait grief au jugement de déclarer régulière la désignation du 29 novembre 2022 de Mme [L] en qualité de déléguée syndicale représentant le syndicat au sein de la société, alors « que la constitution d'une section syndicale implique que le syndicat comporte plusieurs adhérents dans l'entreprise ou l'établissement ; qu'en cas de contestation, le syndicat doit rapporter la preuve qu'il a au moins deux adhérents à jour de leurs cotisations ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que le syndicat FO revendiquait deux adhérents, M. [V], dont la carte d'adhésion mentionnait que ses cotisations d'octobre, novembre et décembre 2022 avaient été réglées, et Mme [L], sans que les pièces produites y compris en cours de délibéré prouvent qu'elle était à jour de ses cotisations ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations selon lesquelles un des deux adhérents ne rapportait la preuve d'avoir acquitté ses cotisations, le tribunal a violé l'article L. 2142-1 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail :

6Il résulte de l'article L. 2142-1 du code du travail qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise.

7Pour débouter la société de sa demande d'annulation de la désignation de la salariée comme déléguée syndicale, le jugement retient que la salariée et le syndicat justifient de l'adhésion de deux salariés, Mme [L] et un autre salarié en date des 30 mars 2022 et 4 octobre 2022.

8Il retient ensuite qu'il n'est pas justifié du règlement de la cotisation de Mme [L], mais que les statuts produits ne font nullement état de la perte de la qualité d'adhérent en cas de retard de cotisations et qu'elle a donc conservé sa qualité d'adhérente nonobstant un retard dans le règlement de ses cotisations.

9En statuant ainsi, sans constater qu'au jour de la désignation de la salariée comme déléguée syndicale, les deux salariés composant la section syndicale s'étaient acquitté de leur cotisation, le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de

procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code

Réponse de la Cour

de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 janvier 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Tours ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Annule la désignation, le 29 novembre 2022, par l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière d'Indre-et-Loire, de Mme [L] en qualité de déléguée syndicale ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 février 2024, n° 23-10.925 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ASO00198 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-0S2GG3PY