Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de ses demandes tendant à voir ordonner sous astreinte à la société de procéder à une déclaration d'accident du travail du 21 septembre 2016 auprès de l'organisme de sécurité sociale compétent et à la condamner à verser à ce titre des dommages-intérêts, outre un rappel de salaire et les congés payés afférents
9La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à ordonner, sous astreinte, à la société de procéder à une déclaration d'accident du travail à la date du 21 septembre 2016 auprès de l'organisme de sécurité sociale compétent et à la condamner à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour défaut de déclaration d'accident du travail ainsi qu'un rappel de salaire et les congés payés afférents, alors :
« 2° / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale que l'employeur doit déclarer tout accident survenu à son employé, dont il a eu connaissance, quelle que soit son opinion sur les causes de l'accident et le caractère professionnel ou non de l'accident ; qu'en déclarant non fautif le défaut de déclaration par l'employeur du malaise dont avait été victime la salariée, le 21 septembre 2016, alors qu'elle s'était rendue à la réunion de la commission consultative paritaire de La Poste à laquelle elle avait été convoquée, et dont l'employeur ne soutenait pas ne pas avoir été informée, au motif inopérant que l'accident, qui n'avait pas pour cause le travail, ne devait pas être pris en charge au titre de la législation relative aux accidents du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 441-2 du travail ;
3°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que relève de la législation professionnelle la lésion corporelle survenue, dans les locaux de l'entreprise, à un salarié convoqué pendant une suspension de son contrat de travail à une séance d'une commission disciplinaire appelée, en vertu des règles de procédure interne à l'entreprise, à se prononcer sur une mesure disciplinaire le concernant ; que la cour d'appel a constaté que le malaise dont avait été victime la salariée, le 21 septembre 2016, était survenu lors de son déplacement dans les locaux de l'entreprise pour répondre à la convocation de la commission consultative paritaire de La Poste appelée à se prononcer sur la mesure de licenciement envisagée à son encontre, faisant ainsi ressortir que la salariée se trouvait sous la dépendance et l'autorité de son employeur au moment des faits, ce dont il résultait que l'accident bénéficiait de la présomption d'imputabilité au travail ; qu'en décidant néanmoins qu'il ne pouvait être fait grief à l'employeur de ne pas avoir effectué de déclaration d'accident du travail au motif que le contrat de travail de l'intéressée était à l'époque suspendu en raison d'un arrêt de travail et que l'accident n'ayant pas pour cause le travail de l'intéressée, ne devait pas être pris en charge au titre de la législation relative aux accidents du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. »