Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 février 2024, n° 22-18.413

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 2315-94, 1°, du code du travail : 4. Selon ce texte, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement. 5. Pour débouter la société de sa demande d'annulation de la délibération du comité social et économique du 31 mars 2022, l' «ordonnance » retient qu'il est constant et d'ailleurs de notoriété publique que Mayotte a été victime le 14 février 2022 d'un black-out généralisé qui a duré plusieurs he

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 2315-9413 décisions