ECLI:FR:CCASS:2024:SO00180
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est incompatible avec les écritures d'appel de l'employeur. 7. Cependant, la cour d'appel n'ayant pas saisie d'une demande en paiement de remboursement de frais, la critique portant sur la recevabilité du moyen est inopérante. 8. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 954 du code de procédure civile : 9. Il résulte de ce texte que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions d'appel. 10. Pour condamner l'employeur à payer au
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 septembre 2021), M. [C] a été engagé en qualité de vendeur le 3 août 2009 par la société Sit Seferis Lille. Son contrat de travail a été transféré le 1er juillet 2012 à la société Newport.
2Il a été licencié pour faute grave le 5 avril 2016.
3Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de remboursement de frais, alors « qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, les juges ne peuvent examiner que les seules prétentions rappelées au dispositif des conclusions ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de ses écritures, M. [C] ne réclamait aucune somme à titre de remboursement de frais ; qu'en condamnant néanmoins l'exposante à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
6Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est incompatible avec les écritures d'appel de l'employeur.
7Cependant, la cour d'appel n'ayant pas saisie d'une demande en paiement de remboursement de frais, la critique portant sur la recevabilité du moyen est inopérante.
8Le moyen est donc recevable.
Réponse de la Cour
Vu l'article 954 du code de procédure civile :
9Il résulte de ce texte que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions d'appel.
10Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de remboursement de frais, l'arrêt retient que le principe du remboursement de frais professionnels ressort de l'article 11 du contrat de travail et que des justificatifs sont produits.
11En statuant ainsi, alors que dans le dispositif des dernières conclusions du salarié ne figurait aucune demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de remboursement de frais, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
12Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
13La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond. Il convient de retrancher de l'arrêt attaqué le seul chef de dispositif par lequel l'employeur a été condamné à payer au salarié une somme à titre de remboursement de frais.
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