RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 7 février 2024, n° 22-15.842
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00161
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'absence de mise en place par l'employeur d'un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ne le prive pas du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve, quant à l'existence ou au nombre d'heures accomplies
Articles du code du travail visés
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