Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 31 janvier 2024, n° 22-18.618

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, dès lors que la société s'est contentée, dans ses conclusions d'appel, de soutenir qu'elle n'avait pas connaissance de l'imminence de la candidature du salarié, le collège désignatif et non elle ayant organisé les modalités d'élection au CHSCT. 7. Cependant, dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que la protection du salarié au titre de sa candidature du 27 décembre 2016 était de six mois, soit jusqu'au 26 juin 2017, et qu'elle n'avait pas connaissance du maintien ou de l'imminence de la candidature du salarié

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 2411-188 décisions
• L. 2411-1316 décisions
• L. 2411-713 décisions