Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 31 janvier 2024, n° 22-18.618

6Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, dès lors que la société s'est contentée, dans ses conclusions d'appel, de soutenir qu'elle n'avait pas connaissance de l'imminence de la candidature du salarié, le collège désignatif et non elle ayant organisé les modalités d'élection au CHSCT.

7Cependant, dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que la protection du salarié au titre de sa candidature du 27 décembre 2016 était de six mois, soit jusqu'au 26 juin 2017, et qu'elle n'avait pas connaissance du maintien ou de l'imminence de la candidature du salarié avant l'engagement de la procédure de licenciement le 3 juillet 2017, soit la date de convocation à l'entretien préalable au licenciement.

8Le moyen est donc recevable.

Vu les articles L. 2411-1, 7°, L. 2411-7 et L. 2411-13 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 :

9Il résulte de ces textes que la qualité de salarié protégé s'apprécie à la date de l'envoi par l'employeur de la convocation à l'entretien préalable au licenciement.

10Pour dire le licenciement nul et de nul effet et condamner en conséquence l'employeur au paiement de diverses sommes, après avoir constaté que le salarié, qui s'était déclaré candidat aux élections des représentants au CHSCT par un courrier électronique du 27 décembre 2016 adressé à une boîte électronique dédiée aux élections en cause, avait bénéficié à compter de cette date du statut protecteur pour une durée de six mois jusqu'au 27 juin 2017, l'arrêt retient qu'à compter du 4 juillet 2017 le salarié a bénéficié d'une nouvelle période de protection au titre de l'imminence de sa candidature à de nouvelles élections, que c'est au jour de l'entretien préalable qu'il faut se placer pour apprécier la connaissance par l'employeur de la candidature du salarié et qu'au jour de l'entretien préalable au licenciement, soit le 12 juillet 2017, l'employeur avait connaissance des modalités décidées par le collège désignatif le 4 juillet 2017 ainsi que de la candidature présumée du salarié aux élections à venir, de sorte qu'il appartenait à l'employeur de saisir l'inspecteur du travail aux fins d'autorisation de licenciement.

11En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait été convoqué le 3 juillet 2017 à l'entretien préalable au licenciement, date à laquelle le salarié ne bénéficiait pas d'un statut protecteur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.

12La cassation des chefs de dispositif ayant déclaré le licenciement nul et condamné la société à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de rupture, de la mise à pied conservatoire et de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause.