Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 janvier 2024, n° 22-15.285

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Les dispositions de l'article 690 du code de procédure civile ne sont prescrites à peine de nullité qu'à charge pour celui qui invoque une irrégularité de prouver le grief qu'elle lui cause. 5. En conséquence, le président du tribunal judiciaire qui a, d'une part rappelé à bon droit qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que l'assignation tendant à l'annulation d'une délibération d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit être signifiée à l'ensemble de ses représentants légaux, d'autre part relevé que le comité ne se prévalait d'aucun grief à ce titre, a légalement justifié sa décision.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 4614-1373 décisions