25Le pourvoi pose, en premier lieu, la question de l'incidence du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sur l'office du juge d'un État membre devant appliquer la loi du Royaume-Uni transposant une directive européenne à l'occasion d'une procédure judiciaire introduite avant la fin de la période de transition lorsque la juridiction saisie est amenée à statuer après la fin de cette période.
26En effet, à la date des faits (contrat de travail signé le 17 janvier 2007 ; faits allégués de discrimination entre 2010 et 2013) mais aussi à la date à laquelle l'action judiciaire a été engagée (2013) et à celle à laquelle le conseil de prud'hommes a rendu son jugement (2019), le Royaume-Uni était membre de l'Union européenne. En revanche, à la date à laquelle la cour d'appel de Versailles a statué sur l'appel, soit le 27 mai 2021, le Royaume-Uni avait quitté l'Union européenne.
27Mme [M] expose qu'au moment des faits en litige, le Royaume-Uni faisait encore partie de l'Union européenne et se trouvait donc soumis au droit de l'Union, de sorte que le droit interne à ce pays alors en vigueur doit être interprété conformément aux règles issues du droit de l'Union et ce, peu important qu'au jour où la cour d'appel a statué, le juge britannique ne pouvait plus poser de question préjudicielle à la CJUE. Elle ajoute en substance qu'à supposer même que cette particularité puisse dispenser le juge britannique de son obligation d'interprétation conforme, le juge français demeure pour sa part soumis à une telle obligation dès lors qu'il est conduit à appliquer le droit national d'un État membre de l'Union européenne en vigueur au moment des faits litigieux.
28La CACIB soutient en substance qu'il n'appartient pas à la Cour de cassation de se prononcer elle-même sur la compatibilité de la loi d'un autre État membre avec le droit de l'Union et sur la validité de l'interprétation qui en est donnée par les juridictions de l'État membre concerné. Elle estime qu'il ne revient pas à la Cour de cassation de se substituer à son homologue étranger en vue de déterminer l'orientation du droit positif d'un pays étranger ni de prendre position sur sa politique juridique et sa conformité au droit de l'Union, ce qui relève de la compétence unificatrice de la seule CJUE.
29L'avocate générale est d'avis de saisir la CJUE d'une question préjudicielle. Elle expose que la rédaction de l'Accord, et plus particulièrement l'absence de stipulations portant sur le droit applicable aux litiges engagés devant les juridictions des États membres durant la période de transition, mais encore pendants après la fin de celle-ci, fait naître un doute sur le point de savoir si le droit de l'Union demeurait applicable lorsque la cour d'appel a prononcé l'arrêt attaqué.
30La Cour considère qu'un doute raisonnable subsiste sur ce point.
31Si l'action judiciaire, introduite avant le terme de la période de transition prévue à l'article 126 de l'Accord, était à cette date soumise au droit de l'Union, en ce comprise la directive 2006/54/CE, à la date où les juges d'appel ont statué, le 27 mai 2021, les traités, et plus particulièrement l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), avaient cessé de produire effet dans l'ordre juridique du Royaume-Uni.
32Ainsi, alors qu'au jour des faits allégués de discrimination, l'article 19 de la directive 2006/54/CE était applicable au litige, il convient de se demander si l'Accord peut avoir pour effet de remettre en cause rétroactivement l'application du droit de l'Union et notamment l'obligation pour le juge d'interpréter la loi applicable conformément à ce droit.
33Il pourrait être considéré qu'à cette date, quand bien même une partie du droit de l'Union aurait été maintenue dans le droit britannique en vertu de la législation adoptée par le Royaume-Uni, aucune obligation d'interprétation conforme de ce droit à celui de l'Union ne peut se fonder sur le droit de l'Union européenne.
34À l'inverse, il pourrait être estimé que les faits étant antérieurs à la fin de la période de transition et l'instance ayant été engagée avant la fin de celle-ci, la loi du Royaume-Uni qui a transposé l'article 19 de la directive 2006/54/CE doit être interprétée conformément au droit de l'Union par le juge d'un autre État membre même s'il statue après la fin de la période de transition.
35Dès lors, une interprétation de l'Accord est nécessaire sur le point de savoir si une réglementation du Royaume-Uni transposant l'article 19 de la directive 2006/54/CE doit être considérée comme une réglementation d'un État membre transposant une directive par le juge qui statue après la fin de la période de transition dès lors que les faits sont antérieurs à cette date et/ou que l'instance a été engagée avant celle-ci.
36Le pourvoi pose, en deuxième lieu, la question de savoir si l'obligation d'interprétation conforme du droit national de l'État membre dont émane le juge s'applique aussi lorsque ce juge doit faire application de la loi d'un autre État membre.
37Mme [M] considère en substance que lorsqu'il applique des dispositions issues de la loi d'un autre État membre de l'Union européenne, le juge français devrait être tenu, sous le contrôle de la Cour de cassation, de faire de ces dispositions une interprétation et une application conformes au droit de l'Union. Elle expose notamment que, la Cour de cassation contrôlant la conformité de la loi aux conventions internationales, elle devrait a fortiori, lorsqu'est en cause la loi d'un État membre de l'Union européenne, vérifier la compatibilité des dispositions de cette loi étrangère au droit de l'Union, étant rappelé qu'en vertu du principe fondamental de primauté du droit de l'Union, ce droit s'impose à l'ensemble des droits nationaux des États membres de l'Union européenne et que dans ce cadre, le juge national a été érigé en juge de droit commun de l'Union européenne par la CJUE. Elle admet que si la Cour de cassation devait estimer qu'il subsiste un doute raisonnable, sur la portée d'une telle obligation, il lui appartiendrait de saisir la CJUE d'une question préjudicielle de ce chef.
38La CACIB indique en substance que consacrer le droit pour tout juge national de remettre en cause toute loi d'un autre pays que le sien poserait des problèmes très délicats et serait susceptible d'être perçu par des États membres comme une atteinte à leur souveraineté.
39L'avocate générale soutient en substance que, si la CJUE répondait que le droit de l'Union était bien applicable, il y aurait lieu d'appliquer sa jurisprudence sur le principe d'interprétation conforme, qui semble en imposer le respect lorsque les juridictions nationales appliquent la loi d'un autre État membre. Elle énonce cependant, d'une part, que la CJUE n'a pas affirmé de façon explicite l'existence d'une telle obligation, d'autre part, que son respect par l'ensemble des États membres représente pour l'Union européenne une évolution politique vers un surcroît d'intégration d'une importance telle qu'il paraît nécessaire d'interroger la CJUE sur ce second point aussi.
40La Cour de cassation considère, pour garantir le respect par l'État français de la primauté du droit de l'Union, qu'il serait nécessaire de faire évoluer la nature de son contrôle sur l'application et l'interprétation de la loi étrangère si le juge français était tenu d'apprécier la conformité au droit de l'Union d'une loi émanant d'un autre État membre.
41La Cour de cassation n'ignore pas que, depuis l'arrêt Marshall, la CJUE considère qu'une directive « ne peut pas, par elle-même, créer d'obligations dans le chef d'un particulier et ne peut donc être invoquée en tant que telle à son encontre » (CJCE, 26 février 1986, Marshall, C-152/84, point 48, ECLI:EU:C:1986:84).
42Pour autant, la CJUE énonce aussi « qu'en appliquant le droit national, qu'il s'agisse de dispositions antérieures ou postérieures à la directive, la juridiction nationale appelée à l'interpréter est tenue de le faire dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive pour atteindre le résultat visé par celle-ci et se conformer ainsi à l'article 189, troisième alinéa, du traité » (CJCE, 13 novembre 1990, Marleasing, C-106/89, point 8, ECLI:EU:C:1990:395).
43Dans la mesure où, selon l'arrêt Von Colson et Kaman (précité au § 12 de la présente décision), le principe d'interprétation conforme s'impose aux juridictions nationales en tant qu'organe de l'État membre débiteur de l'obligation d'exécution des directives dans son propre ordre juridique national, il n'est pas à exclure qu'il en soit de même dans l'hypothèse où cette juridiction doit appliquer la loi nationale d'un autre État membre.
44À cet égard, la CJUE a eu l'occasion d'énoncer qu'« il incombe à la juridiction saisie d'un litige, [...], d'appliquer la législation de l'État dont les juridictions sont désignées [ dans une clause attributive de juridiction ], en interprétant cette législation conformément au droit de l'Union, et notamment à la directive [...] » (CJUE, 18 novembre 2020, C-519/19, Ryanair, point 51 ; également CJUE, 8 décembre 2022, Luxury Trust Automobil, C-247/21, point 67, ECLI:EU:C:2022:966).
45Il semble donc résulter de la jurisprudence de la CJUE que celle-ci impose au juge national une interprétation conforme, même lorsqu'il doit appliquer un droit d'un autre État membre.
46Cependant, expressément interrogée sur cette même question, la CJUE n'y a pas répondu, en raison des spécificités de l'affaire portée devant elle (CJUE, 15 décembre 2022, C-577/21, ECLI:EU:C:2022:992).
47En outre, il pourrait être utile de savoir si l'office du juge national appliquant le droit d'un autre État membre et constatant qu'il lui est impossible d'en donner une interprétation conforme, est identique à celui qu'il exerce lorsqu'il applique son propre droit national, et si le cas échéant, le principe de non-discrimination consacré par l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, concrétisé dans la directive 2006/54/CE, peut le conduire, même dans un litige entre personnes privées, à laisser inappliqué ce droit.
48Dès lors, un doute raisonnable quant à une telle conclusion subsiste de sorte que la Cour de cassation estime nécessaire un renvoi préjudiciel sur ce point également, compte tenu, en outre, des enjeux institutionnels de la réponse.