Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 mai 2024, n° 24-96.002

Extrait des motifs

Énoncé de la demande d'avis 1. La demande d'avis est ainsi rédigée : « Dans l'hypothèse où le tribunal correctionnel a fait application des dispositions de l'article 494 du code de procédure pénale ordonnant la comparution personnelle du prévenu qui ne comparait pas à l'audience de renvoi, et qu'il a en conséquence déclaré l'opposition non avenue sur Ie fondement de ce texte, la cour d'appel est-elle saisie de l'analyse du fond de l'affaire ou uniquement de l'appréciation du bien-fondé de la décision déclarant l'opposition non avenue ? » Examen de la demande d'avis Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pén

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 441-1Code de l'organisation judiciaire74 décisions
• 706-64Code de procédure pénale17 décisions