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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 décembre 2024, n° 24-81.673

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01476

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 10. Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 11. Après avoir déclaré M. [F] coupable d'abus de biens sociaux et de blanchiment de fraude fiscale, l'arrêt attaqué le condamne notamment à l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise pour une durée de dix ans. 12. En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que les articles L. 249-1 du code de commerce, 314-10 et 131-27 du code pénal, applicables aux délits reprochés, limitent une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés comme

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Le 4 janvier 2018, M. [M], président de la société [1], a déposé plainte contre M. [P] [F] du chef d'abus de biens sociaux.

3Le 27 septembre 2019, M. [F] a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour y répondre des chefs d'abus de biens sociaux et de blanchiment de fraude fiscale.

4Les juges du premier degré l'ont, par jugement du 21 juin 2022, déclaré coupable des faits reprochés et condamné à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire, dix ans d'interdiction professionnelle et de gérer.

5M. [F] a relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 14 février 2024

Réponse de la Cour

6Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 13 février 2024, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision.

7Seul est recevable le pourvoi formé le 13 février 2024.

Sur les premier, deuxième et troisième moyens

Réponse de la Cour

8Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le quatrième moyen

Ce que soutenait le demandeur

9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise pour une durée de dix ans, et, sur l'action civile, alors « que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que la cour d'appel, après avoir déclaré Monsieur [F] coupable notamment d'abus de biens sociaux, l'a condamné, notamment, à l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans ; qu'en prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que les articles L. 249-1 du code de commerce et 131-27 du code pénal, applicables aux délits reprochés, limitent une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a violé l'article 111-3 du code pénal. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 111-3 du code pénal :

10Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.

11Après avoir déclaré M. [F] coupable d'abus de biens sociaux et de blanchiment de fraude fiscale, l'arrêt attaqué le condamne notamment à l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise pour une durée de dix ans.

12En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que les articles L. 249-1 du code de commerce, 314-10 et 131-27 du code pénal, applicables aux délits reprochés, limitent une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

13La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

14La cassation, qui sera limitée aux dispositions relatives à la peine complémentaire d'interdiction de gérer prononcée, aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

La décision

  • Sur le pourvoi le pourvoi formé le 14 février 2024 :
  • Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
  • Sur le pourvoi le pourvoi formé le 13 février 2024 :
  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 8 février 2024, mais en ses seules dispositions relatives à la peine complémentaire d'interdiction de gérer prononcée, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • DIT que l'interdiction de gérer prononcée à titre de peine complémentaire contre M. [F] est limitée à la direction, à l'administration, au contrôle ou à la gestion, directes ou indirectes, d'une entreprise commerciale ou industrielle ou d'une société commerciale ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article 111-3 du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 décembre 2024, n° 24-81.673 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACR01476 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YA8V9ZNQ