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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 novembre 2024, n° 23-84.570

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01404

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme aux principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines le cumul des poursuites et sanctions pénales et fiscales en cas de dissimulation de sommes sujettes à l'impôt, comme en cas d'omission de déclaration. 9. Cependant, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 1741 du code général des impôts qui sanctionne la fraude fiscale ne s'applique qu'aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt, ou d'omission déclarative, cette gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2L'administration fiscale a déposé plainte auprès du procureur de la République le 21 septembre 2017 pour fraude fiscale contre M. [N] [E] et Mme [Y] [T], épouse [E], pour des minorations de revenus au titre des années 2012, 2013 et 2014 portant sur un montant total de 119 224 euros.

3Ils ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel.

4Par jugement en date du 27 février 2020, le tribunal correctionnel les a déclarés coupables du chef de fraude fiscale et condamnés à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 25 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer. Le tribunal a également reçu la constitution de partie civile de l'administration fiscale.

5M. et Mme [E] ont relevé appel du jugement, ainsi que le procureur de la République.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches

Réponse de la Cour

6Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches

Ce que soutenait le demandeur

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. et Mme [E] coupables de fraude fiscale pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015, alors :

« 3°/ que, en tout état de cause, lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, préalablement au prononcé de sanctions pénales, de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire, la gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention ; qu'en refusant, pour apprécier la gravité de la fraude reprochée à M. [E] et Mme [T], de connaître de la contestation élevée par les prévenus quant au montant des droits éludés avancé par l'administration, la cour d'appel, qui a ainsi méconnu l'étendue de son office, a méconnu l'article 1741 du code général des impôts et les décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016 546 QPC du 24 juin 2016 du Conseil constitutionnel ;

4°/ qu'en se contentant par ailleurs de relever, pour dire que la fraude reprochée à M. [E] et Mme [T] était suffisamment grave pour justifier la répression pénale complémentaire, que les prévenus auraient perçu sur trois années consécutives, sans les déclarer, des sommes conséquentes provenant de sociétés dans lesquelles M. [E] était associé ou avait des responsabilités sociales, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'article 1741 du code général des impôts, des décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016 du Conseil constitutionnel et de l'article 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

8Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme aux principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines le cumul des poursuites et sanctions pénales et fiscales en cas de dissimulation de sommes sujettes à l'impôt, comme en cas d'omission de déclaration.

9Cependant, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 1741 du code général des impôts qui sanctionne la fraude fiscale ne s'applique qu'aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt, ou d'omission déclarative, cette gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention.

10Il résulte de cette réserve d'interprétation que lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de cette infraction au regard de l'article 1741 du code général des impôts, et préalablement au prononcé de sanctions pénales, de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire. Le juge est tenu de motiver sa décision, la gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention dont celles notamment constitutives de circonstances aggravantes. A défaut d'une telle gravité, le juge ne peut entrer en voie de condamnation.

11Pour condamner les prévenus du chef de fraude fiscale, l'arrêt attaqué énonce notamment que M. et Mme [E] ont fait l'objet d'une procédure fiscale et qu'à la suite du jugement rendu par le tribunal administratif, les omissions déclaratives de l'impôt sur le revenu portent, selon l'administration fiscale, sur la somme totale de 104 213 euros.

12Les juges précisent que les prévenus ont perçu sur leurs comptes bancaires personnels, durant trois années consécutives, les sommes conséquentes précitées, au titre de capitaux mobiliers, provenant de plusieurs sociétés, qu'ils n'ont pas déclarées.

13Ils en concluent que cela constitue une fraude grave de nature à justifier la répression pénale complémentaire.

14En se déterminant ainsi, par des motifs qui, procédant de son appréciation souveraine, établissent qu'elle a procédé au contrôle des éléments de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.

15Ainsi, le moyen doit être écarté.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

16Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. et Mme [E] à la peine complémentaire d'interdiction de gérer une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans, alors « que l'article 1750 du code général des impôts limite l'interdiction de gérer, prononcée à titre de peine complémentaire, aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, de sorte qu'en condamnant néanmoins les prévenus à une peine d'interdiction de gérer une entreprise ou une société, sans limitation, pendant une durée de cinq ans, la cour d'appel, qui a ainsi puni les prévenus d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, a méconnu les articles 111-3 du code pénal et 1750 du code général des impôts. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 111-3 du code pénal :

17Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.

18Après avoir déclaré M. et Mme [E] coupables de fraude fiscale, l'arrêt attaqué les a condamnés, notamment, à l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans.

19En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que l'article 1750 du code général des impôts applicable limite une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

20La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

21La cassation, qui sera limitée aux dispositions relatives à la peine complémentaire d'interdiction de gérer prononcée, aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

22Les dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. et Mme [E] étant devenue définitive par suite du rejet du premier moyen, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 3 juillet 2023, mais en ses seules dispositions relatives à la peine complémentaire d'interdiction de gérer prononcée, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • DIT que l'interdiction de gérer prononcée à titre de peine complémentaire contre M. et Mme [E] est limitée à la direction, à l'administration, au contrôle ou à la gestion, directes ou indirectes, d'une entreprise commerciale ou industrielle ou d'une société commerciale ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. et Mme [E] devront payer aux parties représentées par la SCP Foussard et Froger, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.

Suivre l'article 111-3 du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 novembre 2024, n° 23-84.570 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACR01404 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DV2P0HPG