Vu l'article 432-15 du code pénal dans sa version en vigueur au moment des faits :
8Aux termes de ce texte, est constitutif du délit de détournement de biens publics le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui a été remis à l'auteur en raison de ses fonctions ou de sa mission.
9Pour déclarer le prévenu coupable du délit de détournement de biens publics, l'arrêt attaqué énonce qu'en tant que président ordonnateur du SDIS 13, établissement public en charge des missions de service public d'incendie et de secours définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, entre 2008 et 2010, M. [Z] était une personne chargée d'une mission de service public au sens de l'article 432-15 du code pénal.
10Les juges relèvent qu'il ressort de la convention de collaboration technique et financière, signée le 26 octobre 2005 entre la commune de [Localité 2] et le SDIS 13 représenté par M. [Z], que cette commune a accepté « la mission de réaliser l'édification d'un nouveau centre de secours au bénéfice du service départemental d'incendie et de secours dans les conditions ci-après prévues » et que cette convention, qui a créé des obligations réciproques entre les parties, contient des dispositions de nature à créer des liens de droit entre elles au sens de la jurisprudence.
11Ils ajoutent que si par cette convention, le SDIS 13 s'est vu céder cinq parcelles par la commune de [Localité 2] en application de la loi de départementalisation de 1996, cette cession s'inscrivait dans le cadre de la mission de service public d'incendie et de secours du SDIS 13, en l'espèce pour construire un centre de secours.
12Les juges indiquent que l'emprise foncière du SDIS 13 sur ces parcelles, dont font partie celles ensuite mises à la disposition de la société [3], ne se justifie donc que par leur affectation au fonctionnement des services d'incendie et de secours et que l'article L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales rappelle à cet égard que leur mise à disposition prend fin lorsque les biens concernés cessent d'être affectés au fonctionnement des services d'incendie et de secours.
13Ils retiennent, d'une part, qu'aux termes de cette convention la commune de [Localité 2] a cédé au SDIS 13 le terrain appartenant initialement au Syndicat d'agglomération nouvelle ouest Provence dans le but d'y édifier le centre de secours et non pour y développer des activités privées, a fortiori sans aucune contrepartie, et, d'autre part, que les dispositions relatives à la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ne sont pas applicables à une société privée et que le SDIS 13 ne pouvait mettre à la disposition de la société [3] un terrain de 7 000 m² relevant du domaine public.
14Les juges concluent qu'en détournant l'objet de la convention technique et financière du 26 octobre 2005, en l'espèce en mettant à la disposition d'une société privée, un terrain appartenant au domaine public de la commune de [Localité 2], M. [Z], personne chargée d'une mission de service public, s'est rendu coupable du délit de détournement d'un acte ou d'un titre au sens de l'article 432-15 du code pénal.
15En se déterminant ainsi, sans rechercher si les faits pouvaient revêtir une autre qualification, et alors que le détournement n'est pénalement punissable en vertu de l'article 432-15 du code pénal que s'il porte sur l'écrit constatant le contrat mais non sur les stipulations qu'il contient, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
16La cassation est par conséquent encourue de ce chef sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre grief.