CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 novembre 2024, n° 22-84.611
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01403
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le détournement d'un acte ou d'un titre, au sens de l'article 432-15 du code pénal, ne peut porter que sur l'écrit constatant un contrat mais non sur les stipulations qu'il contient
Articles du code pénal visés
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