Aller au contenu
CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 novembre 2024, n° 22-84.611

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01403

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le détournement d'un acte ou d'un titre, au sens de l'article 432-15 du code pénal, ne peut porter que sur l'écrit constatant un contrat mais non sur les stipulations qu'il contient

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Le procureur de la République a reçu une plainte intitulée « problèmes de procédure au sein du Service départemental d'incendie et de secours des Bouches du Rhône » (SDIS 13) faisant état, notamment, de faits liés aux conditions de construction, de fonctionnement et de rachat du Centre de formation, de ressources et d'expertise ([1]).

3Une enquête préliminaire a été ouverte, suivie d'une information contre personne non-dénommée dans le cadre de laquelle M. [B] [Z], président du conseil d'administration du SDIS 13 et M. [L] [Y], directeur de ce même établissement et colonel des pompiers, ont été mis en examen.

4Renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier a été condamné des chefs de favoritisme, prises illégales d'intérêts et détournement de biens publics et le second des chefs de favoritisme et complicité de détournements de biens publics.

5Les prévenus ainsi que le ministère public ont relevé appel de cette décision et M. [H] [U] et Mme [S] [U] sont intervenus à l'instance.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen proposé pour M. [Z], le premier moyen proposé pour M. [Y] et les premier et deuxième moyens proposés pour M. et Mme [U]

Réponse de la Cour

6Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le deuxième moyen proposé pour M. [Z]

Ce que soutenait le demandeur

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [Z] coupable de détournement de fonds publics par la mise à disposition d'une parcelle de 7 000 m² en faveur de la société [3] faisant partie du domaine public de la commune de [Localité 2], alors :

2/° que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'au sens de l'article 432-15 du code pénal, la destruction, le détournement ou la soustraction d'un acte ou d'un titre ne peuvent porter que sur l'acte ou le titre lui-même et non sur l'objet, la finalité ou la portée de cet acte ou de ce titre, ni sur les stipulations qui en constituent la substance ; que, dès lors, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'en mettant un terrain appartenant au domaine public à la disposition d'une société de droit privé, l'exposant a détourné l'objet de la convention technique et financière du 26 octobre 2005, pour en déduire qu'il s'est rendu coupable du délit de détournement d'un acte ou d'un titre au sens de l'article 432-15 du code pénal, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 111-4 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 432-15 du code pénal dans sa version en vigueur au moment des faits :

8Aux termes de ce texte, est constitutif du délit de détournement de biens publics le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui a été remis à l'auteur en raison de ses fonctions ou de sa mission.

9Pour déclarer le prévenu coupable du délit de détournement de biens publics, l'arrêt attaqué énonce qu'en tant que président ordonnateur du SDIS 13, établissement public en charge des missions de service public d'incendie et de secours définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, entre 2008 et 2010, M. [Z] était une personne chargée d'une mission de service public au sens de l'article 432-15 du code pénal.

10Les juges relèvent qu'il ressort de la convention de collaboration technique et financière, signée le 26 octobre 2005 entre la commune de [Localité 2] et le SDIS 13 représenté par M. [Z], que cette commune a accepté « la mission de réaliser l'édification d'un nouveau centre de secours au bénéfice du service départemental d'incendie et de secours dans les conditions ci-après prévues » et que cette convention, qui a créé des obligations réciproques entre les parties, contient des dispositions de nature à créer des liens de droit entre elles au sens de la jurisprudence.

11Ils ajoutent que si par cette convention, le SDIS 13 s'est vu céder cinq parcelles par la commune de [Localité 2] en application de la loi de départementalisation de 1996, cette cession s'inscrivait dans le cadre de la mission de service public d'incendie et de secours du SDIS 13, en l'espèce pour construire un centre de secours.

12Les juges indiquent que l'emprise foncière du SDIS 13 sur ces parcelles, dont font partie celles ensuite mises à la disposition de la société [3], ne se justifie donc que par leur affectation au fonctionnement des services d'incendie et de secours et que l'article L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales rappelle à cet égard que leur mise à disposition prend fin lorsque les biens concernés cessent d'être affectés au fonctionnement des services d'incendie et de secours.

13Ils retiennent, d'une part, qu'aux termes de cette convention la commune de [Localité 2] a cédé au SDIS 13 le terrain appartenant initialement au Syndicat d'agglomération nouvelle ouest Provence dans le but d'y édifier le centre de secours et non pour y développer des activités privées, a fortiori sans aucune contrepartie, et, d'autre part, que les dispositions relatives à la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ne sont pas applicables à une société privée et que le SDIS 13 ne pouvait mettre à la disposition de la société [3] un terrain de 7 000 m² relevant du domaine public.

14Les juges concluent qu'en détournant l'objet de la convention technique et financière du 26 octobre 2005, en l'espèce en mettant à la disposition d'une société privée, un terrain appartenant au domaine public de la commune de [Localité 2], M. [Z], personne chargée d'une mission de service public, s'est rendu coupable du délit de détournement d'un acte ou d'un titre au sens de l'article 432-15 du code pénal.

15En se déterminant ainsi, sans rechercher si les faits pouvaient revêtir une autre qualification, et alors que le détournement n'est pénalement punissable en vertu de l'article 432-15 du code pénal que s'il porte sur l'écrit constatant le contrat mais non sur les stipulations qu'il contient, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

16La cassation est par conséquent encourue de ce chef sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre grief.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

17La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M. [Z] pour détournement d'un acte ou d'un titre par la mise à disposition d'une parcelle de 7000 m² en faveur de la société [3], et, par voie de conséquence, les dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M. [Y] pour complicité de ce délit. La cassation concernera également les peines prononcées à l'encontre de MM. [Z] et [Y], comprenant la confiscation.

18Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 juin 2022, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M. [Z] pour détournement d'un acte ou d'un titre par la mise à disposition d'une parcelle de 7000 m² en faveur de la société [3], et, par voie de conséquence, les dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M. [Y] pour complicité de ce délit ainsi que les dispositions relatives aux peines prononcées à leur égard, comprenant la confiscation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article 432-15 du code pénal

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 novembre 2024, n° 22-84.611 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACR01403 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WXD9M91R