Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M. [E] la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, alors :
« 3°/ qu'il résulte des articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal que le juge répressif ne peut prononcer la peine d'interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l'audience, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions desdits articles ; que dès lors qu'il ne ressort d'aucune mention de l'arrêt que M. [Y] [E], présent à l'audience, ait pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard des deux articles visés ci-dessus avant d'être condamné à une peine d'interdiction du territoire qui n'avait pas été prononcée par les premiers juges, la cour d'appel a méconnu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 131-30-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, et 131-30-2 du code pénal :
6Il résulte de ces textes que le juge répressif ne peut prononcer la peine d'interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l'audience, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions desdits articles.
7Il ne ressort d'aucune mention de l'arrêt attaqué que le prévenu, présent à l'audience, ait pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard des articles susvisés avant d'être condamné à une peine d'interdiction du territoire qui n'avait pas été prononcée par les premiers juges ni requise.
8La Cour de cassation n'est donc pas en mesure de s'assurer de la légalité de la décision rendue.
9La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.