Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 octobre 2024, n° 23-85.692

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 314-1 du code pénal : 6. Il résulte de ce texte que le retard dans la restitution de la chose louée n'implique pas nécessairement le détournement des objets, élément essentiel du délit d'abus de confiance. 7. Pour déclarer le prévenu coupable d'abus de confiance aggravé, l'arrêt attaqué retient qu'il a conservé un véhicule qui avait été loué, dans son seul intérêt, pour une durée d'un mois par Mme [B] à la société [1], et qu'il n'a pas restitué ledit véhicule alors qu'il a été en contact avec la société de location à laquelle il a demandé la poursuite du contrat. 8. En se déterminant ainsi, sans constater le détournement du véhicule, qui ne peut se

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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