Sur le premier moyen
Réponse de la Cour
4Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01289
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 314-1 du code pénal : 6. Il résulte de ce texte que le retard dans la restitution de la chose louée n'implique pas nécessairement le détournement des objets, élément essentiel du délit d'abus de confiance. 7. Pour déclarer le prévenu coupable d'abus de confiance aggravé, l'arrêt attaqué retient qu'il a conservé un véhicule qui avait été loué, dans son seul intérêt, pour une durée d'un mois par Mme [B] à la société [1], et qu'il n'a pas restitué ledit véhicule alors qu'il a été en contact avec la société de location à laquelle il a demandé la poursuite du contrat. 8. En se déterminant ainsi, sans constater le détournement du véhicule, qui ne peut se
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2M. [X] [V] a été poursuivi des chefs de violences ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours sur personne vulnérable et abus de confiance au préjudice d'une personne vulnérable, devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 4 mai 2023, l'en a déclaré coupable, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils.
3Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Réponse de la Cour
4Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [V] pour abus de confiance aggravé du fait de l'état de vulnérabilité de la victime, alors :
« 2°/ qu'en tout état de cause, pour caractériser l'abus de confiance, les juges doivent constater le détournement d'un bien remis à titre précaire et au préjudice d'autrui ; que pour considérer que le prévenu avait détourné un véhicule qui avait été loué à la société [1], par Mme [B], le 27 avril 2021, pour un mois, en présence du prévenu et au préjudice de la locataire, la cour d'appel retient que le prévenu avait conservé un véhicule que la victime avait loué pour lui, ne le ramenant pas à l'expiration de la période de location, lorsque la société de location l'avait appelé, pour obtenir cette restitution ; que, dès lors qu'il n'est constaté qu'un retard dans la restitution du véhicule, insuffisant pour établir un détournement et qu'il est établi que la société de location savait que le locataire pris en la personne de Mme [B] n'était pas le détenteur du véhicule, cette société s'étant directement adressée au prévenu pour récupérer son bien, la cour d'appel qui n'a caractérisé ni le détournement, ni le préjudice que pouvait invoquer la locataire, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 314-1 du code pénal. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 314-1 du code pénal :
6Il résulte de ce texte que le retard dans la restitution de la chose louée n'implique pas nécessairement le détournement des objets, élément essentiel du délit d'abus de confiance.
7Pour déclarer le prévenu coupable d'abus de confiance aggravé, l'arrêt attaqué retient qu'il a conservé un véhicule qui avait été loué, dans son seul intérêt, pour une durée d'un mois par Mme [B] à la société [1], et qu'il n'a pas restitué ledit véhicule alors qu'il a été en contact avec la société de location à laquelle il a demandé la poursuite du contrat.
8En se déterminant ainsi, sans constater le détournement du véhicule, qui ne peut se déduire du seul défaut de restitution, ni relever des faits qui impliqueraient nécessairement ce détournement, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.
9La cassation est par conséquent encourue sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.
Réponse de la Cour
10La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du chef d'abus de confiance aggravé et aux peines. Les autres dispositions seront donc maintenues.
Réponse de la Cour
11Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité du chef de violences aggravées étant devenue définitive par suite de la non-admission du premier moyen, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 octobre 2024, n° 23-85.692 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACR01289 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NVT0604P