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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er octobre 2024, n° 24-80.737

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01160

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : 8. Selon ce texte, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas qu'il prévoit, être exercée conformément au droit commun, par la victime contre l'employeur et ses préposés. 9. L'arrêt attaqué confirme le jugement en toutes ses dispositions relatives à l'action civile. 10. En prononçant ainsi, alors que le tribunal correctionnel a déclaré les deux prévenus responsables du préjudice subi par la partie civile et que la juridiction répressive, qui n'a pas compétence pour se prononcer sur la responsabilité civile de l'employeur de la victime, ne peut que dé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [E] [H], alors stagiaire au sein de la société [1] (la société), a eu le bras happé par une perceuse automatique alors qu'il était à proximité de cette machine outil.

3La société et son représentant légal, M. [F] [Z], ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires.

4Le tribunal a déclaré les deux prévenus coupables, les a condamnés à diverses peines et les a déclarés responsables du préjudice subi par la victime.

5M. [Z], la société et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et deuxième moyens

Réponse de la Cour

6Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé les dispositions civiles du jugement ayant déclaré la société [1] et M. [Z] responsables du préjudice subi par M. [H], alors « que selon l'article L. 451-1 du code du travail, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas qu'il prévoit, être exercée conformément au droit commun, par la victime ou son ayant droit contre son employeur ou contre l'entreprise utilisatrice ou ses préposés ; que statuant sur l'action civile, la cour d'appel a confirmé le jugement « en toutes ses dispositions sur l'action civile » lesquelles avaient pourtant déclaré la société [1] et M. [Z] « responsables du préjudice subi » par la partie civile ; qu'en confirmant ainsi une disposition statuant sur le principe même de la responsabilité civile de l'employeur, quand la juridiction répressive n'a pas compétence pour se prononcer sur la responsabilité civile de l'employeur de la victime et ne peut que déclarer recevable sa constitution de partie civile, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale :

8Selon ce texte, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas qu'il prévoit, être exercée conformément au droit commun, par la victime contre l'employeur et ses préposés.

9L'arrêt attaqué confirme le jugement en toutes ses dispositions relatives à l'action civile.

10En prononçant ainsi, alors que le tribunal correctionnel a déclaré les deux prévenus responsables du préjudice subi par la partie civile et que la juridiction répressive, qui n'a pas compétence pour se prononcer sur la responsabilité civile de l'employeur de la victime, ne peut que déclarer recevable la constitution de partie civile de cette dernière, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

11La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

13La cassation à intervenir ne concernera que les dispositions confirmant le jugement en ce qu'il a déclaré les prévenus responsable du préjudice subi par la partie civile. Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 14 septembre 2023, mais en ses seules dispositions ayant confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré M. [Z] et la société [1] responsables du préjudice subi par M. [H], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er octobre 2024, n° 24-80.737 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACR01160 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1MFFB6NQ