Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 24 septembre 2024, n° 23-82.230

Sommaire de la Cour

Méconnaît sa compétence le premier président qui, après avoir constaté la régularité d'opérations de visite et saisie effectuées en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, annule néanmoins la remise, par l'occupant des lieux, sur demande de l'Autorité de la concurrence, à cette dernière, d'éléments découverts à l'occasion de cette même visite, après que celle-ci a pris fin. En effet, une tel acte ne relève pas des opérations visées par le texte susvisé, quand bien même l'engagement pris d'une telle remise serait mentionné dans le procès-verbal de visite

Articles du code de commerce visés

• L. 450-436 décisions