Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 mai 2024, n° 23-82.496

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 111-3, alinéa 1er et 222-19 du code pénal : 11. Selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi. 12. Selon le second, est constitutif d'un délit le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée supérieure ou égale à trois mois. 13. L'arrêt attaqué a déclaré M. [M] coupable du délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à trois mois et de ce même délit dans le cadre du travail. 1

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 111-3118 décisions