Sur le moyen, pris en sa première branche
Réponse de la Cour
6Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00563
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 8. Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 9. Après avoir déclaré M. [X] coupable d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux, l'arrêt attaqué le condamne notamment à l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans. 10. En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que les articles L. 249-1 du code de commerce, 314-10 et 131-27 du code pénal, applicables aux délits reprochés, limitent une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commer
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2L'association [1] ([1]) a porté plainte et s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction à la suite de la découverte d'irrégularités commises entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2012 par M. [G] [X], ayant assuré la présidence de l'association entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
3Par ordonnance du juge d'instruction du 27 août 2019, M. [X] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux.
4Les juges du premier degré l'ont, par jugement du 9 juillet 2021, déclaré coupable des faits reprochés et condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende et 10 ans d'interdiction de gérer.
5M. [X] a relevé appel de cette décision.
Réponse de la Cour
6Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant déclaré M. [X] coupable d'abus de confiance en s'octroyant indûment une rémunération au titre du salaire fixe, des intéressements, et d'indemnité de départ en [3] alors qu'il était président de l'association [1] ([1]) et en faisant supporter par l'[1] des frais de déplacements réglés à la société [4] dont il était gérant, ayant déclaré M. [X] coupable d'abus de confiance en faisant supporter par l'[1] [3] des frais de déplacements réglés à la société [4] dont il était gérant et ayant déclaré M. [X] coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la société [1] [2] en s'octroyant une rémunération excessive en qualité de gérant salarié et en faisant supporter par la société [1] [2] des frais de déplacement réglés à la société [4] dont il était le gérant, a condamné M. [X] à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une amende de 50 000 euros, a prononcé, à titre de peine complémentaire, à l'encontre de M. [X] l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans, et a, sur l'action civile, reçu l'association [1] ([1]), l'association [1] [3], et la société [1] [2] en leurs constitutions de parties civile, déclaré M. [X] responsable du préjudice subi par les parties civiles et renvoyé l'affaire sur intérêts civils, alors :
« 2°/ que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'en l'espèce, après avoir déclaré M. [X] coupable d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux, la cour d'appel a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans à titre de peine complémentaire ; qu'en prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, cependant que les articles 314-10 du code pénal et L 249-1 du code de commerce, limitent une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a méconnu l'article 111-3 du code pénal. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 111-3 du code pénal :
8Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.
9Après avoir déclaré M. [X] coupable d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux, l'arrêt attaqué le condamne notamment à l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans.
10En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que les articles L. 249-1 du code de commerce, 314-10 et 131-27 du code pénal, applicables aux délits reprochés, limitent une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
11La cassation est par conséquent encourue.
Réponse de la Cour
12La cassation, qui sera limitée aux dispositions relatives à la peine complémentaire d'interdiction de gérer prononcée, aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
13Les dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. [X] étant devenue définitive par suite de la non-admission de la première branche, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 mai 2024, n° 23-82.303 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACR00563 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3QZY75JK