DesignationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 mars 2024, n° 24-80.819
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00509
Extrait des motifs
Le 3 décembre 2023, la cour n'a pas rendu d'arrêt civil. L'appel formé par M. [O], portant sur des dispositions civiles inexistantes, est donc irrecevable. Vu l'article 698-6 dernier alinéa du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 698-6 du code de procédure pénale
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