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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 avril 2024, n° 22-85.035

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00473

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 314-1 du code pénal : 6. Selon ce texte, l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. 7. Pour déclarer le prévenu coupable d'abus de confiance au préjudice de Mme [J], l'arrêt attaqué relève que celle-ci, à la suite d'une annonce publiée par M. [B] sur un site internet, a adressé à ce dernier, pour l'achat d'un plaid, un chèque de 450 euros, qui a été débité, mais qu'elle n'a jamais reçu le plaid, le prévenu étant dans l'incapacité de justifier de son envoi ni même de son existence. 8. En prononçant ainsi, alors qu'il ressort de ses propres constatations que les fonds remis à M. [B] en paiement

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Mme [L] [C], épouse [J], a déposé plainte contre M. [Y] [B], expliquant avoir adressé à celui-ci un chèque de 450 euros pour l'achat d'un plaid mis en vente sur un site internet. Le montant du chèque a été débité de son compte, mais elle n'a jamais reçu le plaid, en dépit des promesses de M. [B].

3Poursuivi pour ces faits, sous la qualification d'abus de confiance, ainsi que pour d'autres faits qualifiés d'abus de confiance, faux, et usage de chèques falsifiés, M. [B] a, par jugement du 25 octobre 2019, été relaxé partiellement pour certains des faits qualifiés d'abus de confiance, déclaré coupable du reste de la prévention, et condamné à un an d'emprisonnement, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts à une partie civile.

4Le prévenu et le ministère public ont fait appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [B] coupable d'abus de confiance pour avoir détourné une somme de 450 euros au préjudice de Mme [J], et l'a condamné de ce chef, alors « que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire ; qu'un contrat de vente est parfait dès lors qu'existe un accord sur la chose et sur le prix ; qu'en déclarant M. [B] coupable d'abus de confiance pour n'avoir pas livré le plaid Hermès acheté sur le site le Bon coin, déjà réglé par Mme [J] pour un montant de 450 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations d'où il résultait que les sommes avaient été remises en pleine propriété, et a violé l'article 314-1 du code pénal. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 314-1 du code pénal :

6Selon ce texte, l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire.

7Pour déclarer le prévenu coupable d'abus de confiance au préjudice de Mme [J], l'arrêt attaqué relève que celle-ci, à la suite d'une annonce publiée par M. [B] sur un site internet, a adressé à ce dernier, pour l'achat d'un plaid, un chèque de 450 euros, qui a été débité, mais qu'elle n'a jamais reçu le plaid, le prévenu étant dans l'incapacité de justifier de son envoi ni même de son existence.

8En prononçant ainsi, alors qu'il ressort de ses propres constatations que les fonds remis à M. [B] en paiement de ce plaid ne l'ont pas été à titre précaire, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

9La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10La cassation sera limitée à la déclaration de culpabilité de M. [B] du chef d'abus de confiance commis au préjudice de Mme [J], ainsi qu'à la peine, dès lors que le surplus de la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 janvier 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M. [B] pour abus de confiance au préjudice de Mme [J], ainsi qu'à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article 314-1 du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 avril 2024, n° 22-85.035 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACR00473 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-57MZEQGC