Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 avril 2024, n° 22-83.373

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 10. Pour déclarer M. [W]-[X] coupable d'abus de biens sociaux, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que la société [4] était bien propriétaire des fonds, dès lors qu'en tant que mandataire, elle bénéficiait d'un transfert de propriété dès leur remise, ceux-ci étant des choses fongibles. 11. Les juges ajoutent que, quelle que soit la nature du compte utilisé, il ressort des faits que M. [W]-[X], en sa qualité de dirigeant de la société [4], a procédé à des agissements contraires à l'intérêt de cette société, en utilisant les fonds remis pour les transférer par chèques au bénéfice d'une association dont il était trésorier, et qui n'avait plus d'activité depuis plusieurs

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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