Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 mars 2024, n° 23-96.002

Extrait des motifs

Énoncé de la demande d'avis 1. La demande d'avis est ainsi rédigée : « Dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l'autorité de la chose jugée attachée, en application des dispositions de l'article 495-11 du code de procédure pénale, à une ordonnance définitive d'homologation d'une proposition de peines faite par le procureur de la République s'étend-elle à la caractérisation de l'infraction principale en tous ses éléments constitutifs et de ses éventuelles circonstances aggravantes imputées à un individu tiers à ladite procédure et dont la complicité, le recel ou le blanchiment est reproché à la personne ayant choisi de reconnaître

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 441-1Code de l'organisation judiciaire74 décisions
• 706-64Code de procédure pénale17 décisions