Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 31 janvier 2024, n° 23-87.129
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00257
Extrait des motifs
Vu l'article 698-6 dernier alinéa du code de procédure pénale ; 1. L'appel incident interjeté par l'accusé de l'arrêt ayant prononcé sur les intérêts civils est irrecevable, dès lors que cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un appel principal. 2. S'agissant des appels formés contre l'arrêt pénal, il convient de désigner, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris spécialement et autrement composée en matière de terrorisme.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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