7Les moyens critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'ils ont prononcé à l'encontre de M. [M] et Mme [L] l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans, alors :
« 1°/ que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que l'article L. 249-1 du code de commerce limite l'interdiction de diriger ou gérer une personne morale aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales ; qu'en prononçant à l'encontre de monsieur [V] [M] l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler « une entreprise ou une société » pour une durée de dix ans, la cour d'appel a violé l'article 111-3 du code pénal, ensemble l'article L. 241-9 du code de commerce. »