Cour de cassation, chambre criminelle, 28 février 2024, n° 22-87.570

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Les moyens sont réunis. Vu l'article 111-3 du code pénal : 9. Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 10. Après avoir déclaré M. [M] coupable d'abus de confiance, d'escroquerie et d'abus biens sociaux, et Mme [L] coupable de recels d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux, l'arrêt attaqué les condamne chacun, notamment, à l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans. 11. En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que les articles L. 249-1 du code de commerce et 131-27 du code pénal, applicable

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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