Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 17 janvier 2024, n° 23-80.613

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté le désistement de l'appel interjeté par M. [X] sur la culpabilité, a constaté que les demandes écrites d'expertise psychiatrique, de non-lieu et de relaxe formulées par M. [X] étaient sans objet, compte tenu du désistement d'appel sur la culpabilité, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, pendant un délai de deux ans, a dit que ce sursis était assorti de l'obligation de se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement ou de soins médicaux, même sous le régime de l'hospitalisation, et de l'interdiction d'entrer en relation avec la société [1] et a rejeté la demande de M. [X] de dispense d'inscription de la condamnation prononcée à son encontre au bulletin n° 2 du casier judiciaire, alors « que le désistement d'appel peut être rétracté et ne dessaisit pas le juge devant lequel l'appel est exercé tant que la régularité du désistement d'appel n'a pas été judiciairement constatée et tant qu'il n'en a pas été judiciairement donné acte ; qu'en constatant, dès lors, le désistement de l'appel interjeté par M. [F] [X] sur la culpabilité de M. [F] [X] et que les demandes écrites d'expertise psychiatrique, de non-lieu et de relaxe formulées par M. [F] [X] étaient sans objet, compte tenu du désistement d'appel sur la culpabilité et en prononçant une peine à l'encontre de M. [F] [X], quand elle relevait qu'avant d'avoir, par l'arrêt attaqué, constaté la régularité du désistement de l'appel interjeté par M. [F] [X] sur la culpabilité de M. [F] [X] et donné acte de ce désistement, M. [F] [X] avait rétracté ce désistement d'appel, en formulant des demandes écrites d'expertise psychiatrique, de non-lieu et de relaxe, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'article 500-1 du code de procédure pénale. »