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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 février 2024, n° 23-84.766

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00104

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 132-59 du code pénal : 6. Il se déduit de ce texte que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate, dans sa décision, que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé. 7. Pour dispenser de peine M. [F], après l'avoir déclaré coupable de la contravention qui lui était imputée, le jugement attaqué énonce qu'il résulte de la procédure et des débats que le prévenu a été contraint de se mettre en sécurité en se rabattant sur la voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs. 8. Le juge ajoute que, compte tenu d'une situation imprévisible in

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Une contravention de circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs a été relevée contre M. [P] [F] qui a formé opposition à ordonnance pénale.

3Il a été poursuivi devant le tribunal de police.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4Le moyen est pris de la violation de l'article 132-59, alinéa 1er, du code pénal.

5Il critique le jugement attaqué en ce qu'il a prononcé une dispense de peine sans établir que le reclassement du coupable était acquis, que le dommage causé était réparé et que le trouble résultant de l'infraction avait cessé.

Réponse de la Cour

Vu l'article 132-59 du code pénal :

6Il se déduit de ce texte que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate, dans sa décision, que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.

7Pour dispenser de peine M. [F], après l'avoir déclaré coupable de la contravention qui lui était imputée, le jugement attaqué énonce qu'il résulte de la procédure et des débats que le prévenu a été contraint de se mettre en sécurité en se rabattant sur la voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs.

8Le juge ajoute que, compte tenu d'une situation imprévisible induite par la panne d'une moto, il s'agissait d'un cas de force majeure conformément à l'article 122-1 du code pénal.

9En statuant ainsi, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

10La cassation est par conséquent encourue. Elle sera limitée à la dispense de peine dès lors que les autres dispositions n'encourent pas la censure.

La décision

  • CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Paris, en date du 30 mars 2023, mais en ses seules dispositions ayant dispensé M. [F] de peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 février 2024, n° 23-84.766 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACR00104 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0YXCW9Y8