Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen est pris de la violation de l'article 132-59, alinéa 1er, du code pénal.
5Il critique le jugement attaqué en ce qu'il a prononcé une dispense de peine sans établir que le reclassement du coupable était acquis, que le dommage causé était réparé et que le trouble résultant de l'infraction avait cessé.
Réponse de la Cour
Vu l'article 132-59 du code pénal :
6Il se déduit de ce texte que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate, dans sa décision, que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.
7Pour dispenser de peine M. [F], après l'avoir déclaré coupable de la contravention qui lui était imputée, le jugement attaqué énonce qu'il résulte de la procédure et des débats que le prévenu a été contraint de se mettre en sécurité en se rabattant sur la voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs.
8Le juge ajoute que, compte tenu d'une situation imprévisible induite par la panne d'une moto, il s'agissait d'un cas de force majeure conformément à l'article 122-1 du code pénal.
9En statuant ainsi, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
10La cassation est par conséquent encourue. Elle sera limitée à la dispense de peine dès lors que les autres dispositions n'encourent pas la censure.