Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 janvier 2024, n° 23-82.759

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 111-3 du code pénal et L. 8224-1 du code du travail : 7. Il résulte du premier de ces textes que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 8. Il résulte du second que le délit de travail dissimulé est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros. 9. Après avoir déclaré le prévenu coupable du chef de travail dissimulé, l'arrêt attaqué le condamne, à titre de peine principale, à six mois d'emprisonnement avec sursis et, à titre de peine complémentaire, à 50 000 euros d'amende. 10. En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes et principes ci-dessus rappelés pour les motifs qui su

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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