Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 6 mars 2024, n° 23-70.018

Extrait des motifs

Examen de la demande d'avis 3. Les questions de droit posées sont nouvelles, présentent une difficulté sérieuse et sont susceptibles de se poser dans de nombreux litiges. 4. Elles sont donc recevables. 5. S'il résulte de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle que la compétence des cours d'appel pour connaître des recours formés contre les décisions du directeur général de l'INPI s'étend aux conséquences dommageables des fautes par lui commises à l'occasion de l'exercice des compétences prévues par ce texte, les actions portées devant ces cours d'appel qui visent à mettre en cause la responsabilité de l'INPI et obtenir sa condamnation au paiement de dommages et int

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 441-1Code de l'organisation judiciaire74 décisions
• 1031-1Code de procédure civile56 décisions