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IrrecevabilitéFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 décembre 2024, n° 23-16.989

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00787

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Extrait des motifs

Vu l'article L. 661-1, I, 3°, du code de commerce : 7. Il résulte de ce texte que l'arrêt statuant sur l'appel formé contre un jugement prononçant l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation de la part d'une personne dépourvue du pouvoir de représenter la société visée par l'extension. 8. M. [F] n'avait pas, le 12 juin 2023, qualité pour exercer une voie de recours au nom de la société FL Investissement dès lors que, quand bien il avait été mis fin à la mesure d'administration provisoire, le jugement du 5 juillet 2022 étendant la liquidation judiciaire de la société Services Pro à la société FL Investissement avait désigné un ma

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2023), le 4 mars 2020, la société Services Pro a cédé son fonds de commerce à la société FL Investissement, dirigée par M. [F].

2Le 6 décembre 2021, la société Services Pro a été mise en liquidation judiciaire, la société [L]-[T] étant désignée en qualité de liquidateur.

3Par une ordonnance du 4 février 2022, M. [P] a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de la société FL Investissement.

4Par un jugement du 5 juillet 2022, la liquidation judiciaire de la société Services Pro a été étendue à la société FL Investissement, les sociétés [L]-[T] et [P] & [K] étant désignées respectivement liquidateur et mandataire ad hoc à l'effet exclusif d'exercer les droits du débiteur durant la procédure.

5Le 18 juillet 2022, la société FL Investissement, représentée par M. [F], a formé appel de ce jugement.

6Une ordonnance du 18 août 2022 a mis fin à la mesure d'administration provisoire.

La question examinée par la Cour

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 661-1, I, 3°, du code de commerce :

7Il résulte de ce texte que l'arrêt statuant sur l'appel formé contre un jugement prononçant l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation de la part d'une personne dépourvue du pouvoir de représenter la société visée par l'extension.

8M. [F] n'avait pas, le 12 juin 2023, qualité pour exercer une voie de recours au nom de la société FL Investissement dès lors que, quand bien il avait été mis fin à la mesure d'administration provisoire, le jugement du 5 juillet 2022 étendant la liquidation judiciaire de la société Services Pro à la société FL Investissement avait désigné un mandataire ad hoc à l'effet exclusif d'exercer les droits de cette dernière durant la procédure de liquidation judiciaire.

9Le pourvoi n'est donc pas recevable.

La décision

  • DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
  • Condamne la société FL Investissement aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Suivre l'article L. 661-1 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 décembre 2024, n° 23-16.989 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACO00787 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0RJSGWZ0