Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5La société [N] et M. [N] font grief à l'arrêt de dire que les effets du retrait sont différés au jour où, du fait de la souscription de parts sociales nouvelles ou d'augmentation de capital, le montant minimal du capital prévu à l'article 7.1 des statuts serait atteint, de rejeter leur demande de faire injonction à la société AMC de communiquer le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2018, de rejeter leur demande visant à l'annulation des factures n° 18 06 00 07 et n° 19 01 00 07 et de les condamner à payer à la société AMC la somme de 234 000 euros TTC au titre des abonnements correspondant aux heures prépayées, pour la période du 1er semestre 2017 au 2ème semestre 2021, outre la somme semestrielle de 19 500 euros hors-taxes ou 23 400 euros TTC à compter du 1er semestre 2022, alors « que si chaque associé peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable, les statuts peuvent néanmoins déterminer une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises des apports autorisés par l'article L. 231-1 du code de commerce ; que dans cette hypothèse, le retrait de l'associé est prononcé mais sans qu'il puisse
récupérer immédiatement son apport ; qu'en jugeant dès lors que les effets du retrait de la société [N] et de M. [N] seraient différés au jour où, du fait de la souscription de parts sociales nouvelles ou d'augmentation de capital, le montant minimal du capital prévu à l'article 7. 1 des statuts serait atteint cependant que le retrait effectif de ces deux associés devaient être prononcé et que l'effet différé ne devait porter que sur la reprise de l'apport, la cour d'appel a méconnu les articles L. 231-5 et L. 231-6 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 231-1, L. 231-5 et L. 231-6 du code de commerce :
6Il résulte de la combinaison de ces textes, lesquels sont d'ordre public, que, lorsque le retrait de l'associé d'une société à capital variable a pour effet de porter le capital social en-dessous du minimum statutaire, la seule restriction aux effets immédiats du retrait régulièrement donné par l'associé qui en découle est de ne pouvoir reprendre ses apports tant que le montant minimum du capital social n'est pas atteint.
7Il s'ensuit que l'associé retrayant d'une société à capital variable cesse, à compter de son retrait, d'être soumis aux obligations découlant de sa qualité d'associé, indépendamment de la date à laquelle les conditions de la reprise de son apport seront, le cas échéant, satisfaites.
8Pour dire que les effets du retrait de la société AMC, de M. [N] et de la société [N] seront différés au jour où le montant minimum du capital social prévu par les statuts sera atteint et les condamner, en conséquence, à payer à la société AMC des sommes au titre de factures émises les 1er juin 2018 et 1er janvier 2019 et d'abonnements correspondant aux heures prépayées pour la période allant du 1er semestre 2017 au second semestre 2021 et à compter du 1er semestre 2022, l'arrêt énonce que l'associé ayant exercé son droit de retrait conserve la qualité d'associé jusqu'à l'apurement des comptes et le remboursement éventuel de ses droits sociaux, et reste, en conséquence, tenu de son obligation aux dettes et de ses engagements vis-à-vis de la société.
9En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.