pouvoir de statuer sur les moyens opposés à la demande d'admission, dans les seules limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné ; qu'il résulte de ce texte que le juge-commissaire a le pouvoir d'écarter les contestations dépourvues de sérieux qui sont opposées par le débiteur ou le liquidateur dès lors que ces contestations relèvent de la compétence d'attribution des tribunaux de commerce ; qu'en l'espèce, la société Berivo Strategic faisait valoir que les contestations opposées par la
société Jean Caby aux créances correspondant à l'indemnité de résiliation (Termination Value) et à l'indemnité forfaitaire pour mise en demeure, que cette dernière entendait voir renvoyer aux juridictions irlandaises désignées par la clause attributive stipulée au contrat de Lease Agreement, étaient dépourvues de caractère sérieux et présentaient un caractère dilatoire, la société Jean Caby, sur qui pesait la charge de la preuve, se bornant à faire valoir, sans offre de preuve et en contrariété avec les affidavits produits par Berivo Strategic, que la clause de résiliation pourrait lui être déclarée inopposable en application de ce droit ; qu'en se dessaisissant du dossier au motif que les contestations élevées par la société Jean Caby relevaient de la compétence des juridictions irlandaises, quand il lui appartenait de rechercher, comme
elle y était invitée, si ces contestations, qui relevaient en principe de la compétence d'attribution des tribunaux de commerce, n'étaient pas dépourvues de tout sérieux et s'il n'y avait pas lieu, dans l'affirmative, d'admettre les créances de la société Berivo Strategic sans différer davantage la procédure de vérification et d'admission des créances, la cour
d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-2 du code de commerce ;
2°/ que le juge-commissaire, qui est chargé de veiller au bon déroulement et à la rapidité de la procédure collective en application de l'article L. 621-9 du code de commerce et qui, en matière de vérification et d'admission du passif, statue en qualité de juge de l'évidence, a en toutes circonstances le pouvoir d'écarter les contestations dépourvues de sérieux opposées à une créance et d'admettre cette créance au passif de la procédure, quand bien même la contestation considérée relèverait de la compétence d'une juridiction étrangère désignée comme compétente par une clause attributive de juridiction ; qu'en se dessaisissant du dossier au motif que les contestations élevées par la société Jean Caby relevaient, en application du contrat, de la compétence des juridictions irlandaises, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces contestations n'étaient pas dépourvues de tout sérieux et s'il n'y avait pas lieu, dans l'affirmative, d'admettre les créances de la société Jean Caby à titre privilégié sans différer davantage la procédure de vérification et d'admission des créances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-9 et L. 624-2 du code de commerce. »