Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 décembre 2024, n° 23-18.579

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1224 et 1226 du code civil : 6. Selon le premier de ces textes, la résolution peut résulter, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur. Il résulte du second que si le débiteur conteste en justice la résolution par voie de notification du contrat, le créancier doit prouver la gravité de l'inexécution. 7. Pour rejeter les demandes de la SCT, l'arrêt retient que si la résiliation des contrats par la SESI est intervenue fin août 2019, soit moins de trois mois avant le délai de la reconduction tacite des contrats fixé au 12 novembre suivant, la SESI produit le courriel de la société 3Enginies qui rapporte l'i

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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