RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 novembre 2024, n° 22-24.511
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00719
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'inopposabilité prévue à l'article L. 123-9, alinéa 1, du code de commerce ne concerne pas les actes authentiques établis par les sociétés civiles professionnelles de notaires, de tels actes, en particulier les actes de donation, n'étant pas sujets à mention au registre du commerce et des sociétés
Articles du code de commerce visés
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