Ce que soutenait le demandeur
6Mmes [A] et [G] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors :
« 1°/ que la règle d'inopposabilité posée à l'article L. 123-9 du code de commerce, selon laquelle la personne assujettie à immatriculation au RCS ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, lesquels peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés à ce même registre, non seulement s'applique à ces faits et actes stricto sensu, soumis à publicité, mais peut aussi s'appliquer aux actes de fonctionnement de l'entreprise et, par voie de conséquence nécessaire, aux actes juridiques pris par cette dernière dans l'exercice de son activité ; qu'en l'espèce, en énonçant, cependant, que, s'agissant des SCP titulaires d'un office notarial, l'inopposabilité prévue à cet article ne pourrait pas concerner les actes authentiques établis dans l'exercice de la fonction notariale, dans la mesure où ces actes, et en particulier les actes de donation, ne sont pas, eux-mêmes, sujets à publicité au RCS, la cour d'appel a violé le texte précité ;
2°/ que l'inopposabilité des actes prévue par l'article L. 123-9 du code de commerce s'applique même si ceux-ci ont fait l'objet d'une autre publicité légale que celle qui devait intervenir au RCS ; qu'en l'espèce, en se fondant sur les considérations, inopérantes, tirées de ce que la SCP titulaire de l'office notarial entrait en fonction dès son agrément et de ce qu'elle avait fait l'objet d'un arrêté ministériel publié au Journal officiel, pour faire échec au jeu de l'inopposabilité aux tiers découlant de son absence de publicité au RCS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte. »
Réponse de la Cour
7Selon l'article L. 123-9, alinéa 1, du code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre du commerce et des sociétés.
8L'inopposabilité prévue à cet article ne concerne pas les actes authentiques établis par les sociétés civiles professionnelles de notaires, de tels actes, en particulier les actes de donation, n'étant pas sujets à mention au registre du commerce et des sociétés.
9Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.