RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 novembre 2024, n° 23-19.552
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00688
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Pour s'opposer à la demande formée par un liquidateur en paiement de travaux mentionnés dans le procès-verbal de réception signé par les parties comme n'ayant pas été réalisés et dont la réalité n'est pas établie, le défendeur n'a pas à invoquer une créance née de cette inexécution
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