CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 novembre 2024, n° 23-17.842
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00680
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'une société par actions simplifiée est dirigée par une personne morale qui a désigné un représentant permanent conformément aux statuts de cette société, la personne physique dirigeant cette personne morale ne peut voir sa responsabilité pour insuffisance d'actif engagée si elle n'a pas également la qualité de représentant permanent
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