5M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages et intérêts pour mise en uvre de mauvaise foi de la garantie d'actif et de passif formée à l'encontre de la société Arthade, alors :
« 1°/ que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans leurs conclusions, les cédants recherchaient la responsabilité du cessionnaire "pour mise en uvre de mauvaise foi de la garantie d'actif et de passif" ; qu'en se fondant sur le terrain de l'abus du droit d'agir en justice, la cour d'appel, qui a déformé la prétention émise devant elle, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
2°/ que le manquement au devoir d'exécuter le contrat de bonne foi suffit à engager la responsabilité de son auteur sans qu'il soit nécessaire d'établir à sa charge l'existence d'un abus du droit d'agir en justice ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir que le cessionnaire des actions de la société Stop Transport avait manqué au devoir d'exécuter le contrat de bonne foi pour avoir invoqué la garantie de passif à mauvais escient tout en actionnant la garantie à première demande fournie par les cédants, alléguant en outre de manière mensongère dans son courrier de mise en uvre de la garantie l'existence d'infractions pénales dont le cédant aurait été l'auteur, ce dont il résultait que l'invocation de la garantie de passif révélait, dans les circonstances de l'espèce, une faute consistant en un manquement au devoir d'exécuter le contrat de bonne foi ; qu'en écartant toute faute du cessionnaire au prétexte inopérant qu'il n'était pas établi qu'en tentant de mettre en uvre la garantie "il avait fait preuve d'une mauvaise foi dépassant le droit d'agir en justice", sans avoir recherché si les circonstances dans lesquelles le cessionnaire s'était prévalu de la garantie de passif ne permettaient pas d'établir par elles-mêmes, et indépendamment de l'exercice de l'action en justice, un manquement au devoir contractuel de bonne foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1104 du code civil. »