Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 novembre 2024, n° 23-13.815

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Après avoir relevé que M. et Mme [L] fondaient leur demande de dommages et intérêts sur l'article 1104 du code civil, qu'ils affirmaient que la partie agissant de mauvaise foi pouvait être condamnée à verser des dommages et intérêts à son cocontractant lésé et qu'ils estimaient que la société Arthade avait mis en oeuvre de mauvaise foi la clause de garantie d'actif et de passif prévue au contrat de cession, l'arrêt retient que chacun pouvant se méprendre sur l'étendue de ses droits, il n'est pas démontré que les sociétés Stop Transport et Arthade et M. et Mme [B], en tentant de mettre en œuvre cette clause, aient fait preuve d'une mauvaise foi dépassant le droit d'ag

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 225-25111 décisions
• L. 227-811 décisions