Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5M. [X] fait grief à l'arrêt de déclarer qu'il n'avait pas qualité à agir pour contester les contraintes émises par l'URSSAF des Pays de la Loire et de déclarer son appel irrecevable, alors « que si le jugement de liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions concernant son patrimoine étant exercés pendant la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur, le débiteur conserve, malgré son dessaisissement, un droit propre pour exercer notamment les voies de recours contre les décisions statuant sur l'existence et le montant des créances ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par M. [X] contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais du 17 octobre 2023, au motif qu'il n'avait pas qualité à agir pour contester les contraintes émises par l'URSSAF des Pays de la Loire et que « le liquidateur judiciaire Maître [S] [D], appelé en cause, n'a pas comparu et n'a pas conclu », cependant que le recours formé par M. [X] à l'encontre du jugement du 17 octobre 2023, relatif à des créances alléguées par l'URSSAF des Pays de la Loire, était parfaitement recevable en vertu de son pouvoir propre, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 641-9 du code de commerce :
6Il résulte de ce texte que le débiteur en liquidation judiciaire dessaisi de l'administration et de la disposition de ses droits patrimoniaux dispose du droit propre d'exercer les voies de recours prévues par la loi contre les décisions statuant sur l'existence et le montant d'une créance déclarée au passif de la procédure collective.
7En conséquence, pourvu qu'il le fasse en présence du liquidateur, le débiteur est recevable à contester devant les juridictions compétentes les titres exécutoires telles les contraintes fondant des créances déclarées à son passif.
8Pour dire que M. [X] n'avait pas qualité à agir en contestation de créance et déclarer son appel irrecevable, l'arrêt retient que le débiteur qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire est dessaisi de l'administration de ses biens, de sorte que, en vertu de l'article L. 641-9 du code de commerce, seul le liquidateur est habilité à poursuivre les instances introduites par le débiteur. Il ajoute que le liquidateur appelé dans la cause n'ayant pas comparu, ni conclu, il n'y a pas lieu de prendre en considération les conclusions du débiteur et que l'appel n'est pas soutenu.
9En statuant ainsi, alors que le liquidateur, après avoir été appelé dans la cause devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, avait été intimé, la cour d'appel a violé le texte susvisé.